Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1
1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.
2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure.
L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. […] Article L. 80 J Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 81 Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents professionnels de toute nature en la possession du conducteur. […]
Lire la suite…Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes. […] * Le refus ou l'opposition à un contrôle opéré en application de l'article 60 du code des douanes est pénalement sanctionné. […] Cette interprétation rapproche ainsi l'article 60 du code des douanes de l'article 61 du même code qui impose à tout conducteur d'un moyen de transport de se soumettre aux injonctions des agents des douanes et dont le caractère contraignant avait déjà été reconnu par la jurisprudence (Cass. crim., 28 mai 1984, […]
Lire la suite…[…] Il soutient d'une part que si le contrôle initial effectué le 2 avril 2009 à 17 h 30 par les agents des douanes a été pratiqué dans le cadre des articles 60 et 61 du Code des douanes, dès que ceux-ci ont découvert les éléments d'extranéité de l'appelant, comme l'expression dans une langue étrangère et la non maîtrise de la langue française relevées dans le procès verbal qu'ils ont établi, ils auraient dû immédiatement saisir l'Officier de Police Judiciaire compétent de la situation, pour un éventuel placement en garde à vue.
[…] La procédure de contrôle douanier prévu par les articles 60 et 61 du Code des douanes, appliquée en l'espèce, s'agissant initialement d'un simple contrôle de marchandises, ne requiert pas le respect des dispositions de l'article 67 quater du même code ; ces dernières dispositions ne s'appliquant qu'aux contrôles effectués dans le but de s'assurer du respect des conditions d'entrée et de séjour des étrangers.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 342, alinéa 1, 60, 61, 64 et 215 du Code des douanes, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Décret n° 48-1935 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes Article 60 2. […]
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