60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] a. – Le nouveau cadre applicable aux opérations de visite * Le nouvel article 60 du code des douanes, qui constitue la « clef de voûte » 18 de ce droit de visite général, […] fixant le cadre de son application. Son premier alinéa prévoit désormais que « Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10 ». […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, […]
Lire la suite…[…] 1. L'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juillet 2023 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre : […] 10. En deuxième lieu, selon l'article 44 du code des douanes, la zone terrestre du rayon des douanes est comprise entre le littoral ou la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a déterminé cette zone en raison des risques particuliers de commission d'infractions douanières qu'elle présente.
[…] 10. L'article 60 du code des douanes prévoit que les conditions dans lesquelles les agents des douanes peuvent exercer leur droit de visite sont prévues aux articles 60-1 à 60-10 du même code. L'article 61 de ce code dispose que tout conducteur d'un moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes et que ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. […]
Un pouvoir très large La douane indique que les agents peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes sur la base des articles 60 à 60-10 du Code des douanes. […]
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