Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 2° : Employeurs et débirentiers
Article L82 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées » et qu'aux termes de l'article L. 82 B du même livre : « Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements. » :
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[…] La SOCIETE PALASPORT CAMPING soutient, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la réintégration d'un profit sur le Trésor correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée provenant de la différence entre les chiffres d'affaires déclarés et ceux comptabilisés, que l'administration a maintenu partiellement les redressements de taxe sur la valeur ajoutée envisagés en opérant un changement de qualification des faits et d'argumentation au sens de l'article L. 82 B du livre des procédures fiscales et que, par cette situation, elle l'a privée de son droit de recourir à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2007, 04MA00504, Inédit au recueil Lebon
[…] en troisième lieu, que si M me X fait valoir que la notification de redressement du 12 mai 1997, en ne mentionnant pas les noms des organismes payeurs ne lui a pas permis de connaître l'origine et l'exactitude des renseignements obtenus par l'administration sur lesquels elle a fondé les rehaussements en litige, elle n'allègue toutefois pas que lesdites informations ont été recueillies par le service dans le cadre de l'exercice du droit de communication de l'administration prévu notamment par les dispositions des articles L.81 et L.82 B du livre des procédures fiscales ; qu'en tout état de cause, et dès lors que la notification critiquée fait référence, comme il est dit ci-dessus, […]
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L'administration dispose également du droit de communication prévu par les articles L. 14 du LPF et L. 87 du LPF auprès des institutions et organismes qui ne sont pas visés par les articles L. 85 du LPF et R*85-1 du LPF et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, encaissent, gèrent ou distribuent […] L. 82 B). […] Ces personnes morales, d'autre part, tombent sous le coup des dispositions des articles L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) et R*85-1 du LPF si elles ont la qualité de commerçant au regard des règles du droit privé. […] Les agents des impôts ont alors le droit, […]
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