Article L82 B du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Commentaire1

1Commentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · 5 août 2019

Il s'agit, dans la rédaction de cet article résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (qui correspondait à la version applicable dans le cadre de la QPC objet de la décision commentée), des personnes visées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L.84 A, L. 91, […]

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Décisions5

1Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2014, n° 1103429Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées » et qu'aux termes de l'article L. 82 B du même livre : « Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements. » :

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2Tribunal administratif de Lyon, 30 novembre 2010, n° 0805927Non-lieu à statuer

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 82 B du livre des procédures fiscales : « Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements » ; Considérant que la circonstance invoquée par M. X que l'administration aurait demandé à son ancien employeur des renseignements sur les sommes qui lui ont été versées à l'occasion de la rupture de son contrat de travail n'est pas de nature à vicier la procédure contradictoire suivie par l'administration sur le fondement de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour rehausser la base d'imposition à l'impôt sur le revenu du requérant ;

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3Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2009, n° 0400686Non-lieu à statuer

[…] Considérant que si la société requérante entend soutenir qu'en rejetant sa comptabilité et en procédant à la reconstitution du chiffre d'affaires par la notification de redressement en date du 20 septembre 2001, l'administration a pris une position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, […] que l'administration a maintenu partiellement les redressements de taxe sur la valeur ajoutée envisagés en opérant un changement de qualification des faits et d'argumentation au sens de l'article L. 82 B du livre des procédures fiscales et que, par cette situation, […]

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