Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990

pendant 7 jours
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées » et qu'aux termes de l'article L. 82 B du même livre : « Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements. » :
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 82 B du livre des procédures fiscales : « Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements » ; […] X que l'administration aurait demandé à son ancien employeur des renseignements sur les sommes qui lui ont été versées à l'occasion de la rupture de son contrat de travail n'est pas de nature à vicier la procédure contradictoire suivie par l'administration sur le fondement de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour rehausser la base d'imposition à l'impôt sur le revenu du requérant ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE PALASPORT CAMPING n'est pas fondée à soutenir que l'opinion émise par l'administration dans la notification de redressement en date du 20 septembre 2001 constitue une prise de position formelle sur la situation de la requérante au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et qu'elle aurait été ainsi privée de la possibilité de recourir à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; […] que l'administration a maintenu partiellement les redressements de taxe sur la valeur ajoutée envisagés en opérant un changement de qualification des faits et d'argumentation au sens de l'article L. 82 B du livre des procédures fiscales et que, […]
Il s'agit, dans la rédaction de cet article résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (qui correspondait à la version applicable dans le cadre de la QPC objet de la décision commentée), des personnes visées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L.84 A, L. 91, […]
Lire la suite…