Article L85 A du Livre des procédures fiscales
Article L85-0 BArticle L86
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990

Commentaire • 1

1. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des exploitants…
BOFiP · 3 septembre 2025

Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication L'article L. 85 A du livre des procédures fiscales (LPF) définit le droit de communication auprès des exploitants agricoles. […]

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Décisions • 6

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2003, 02-87.224, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; […] article L. 85 A du livre des procédures fiscales ; que rien n'indique en effet que l'expert mandaté par les prévenus qui n'a pas pris soin d'établir la liste des documents qui lui ont été remis par ses mandants pour remplir sa mission, a eu à sa disposition les documents examinés par la douane ; qu'en outre quoiqu'il en soit il n'est pas inutile de relever que le volume des ventes de vins AOC Rouge auquel est

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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 2001, 98NT00686, inédit au recueil LebonRejet

[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 387,55 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] X… mettant en cause la régularité de la procédure d'imposition le Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur un moyen tiré des dispositions de l'article L.85 A du livre des procédures fiscales relatives au droit de communication auprès des exploitants agricoles, dont l'administration n'avait pas fait application ; que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été invoqué par le directeur des services fiscaux ; qu'ainsi, les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité ;

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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2201351Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 81-5 du même livre : " Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques. Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, L. 85, L. 85-0 B, L. 85 A, L. 87, […] droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles. « . Aux termes de l'article L. 206 du livre des procédures fiscales : » En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, […]

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Document parlementaire • 0

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