Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
pendant 7 jours
[…] […] ni davantage du délit de l'article L . 115-16 du Code de la Consommation qui constitue leur corollaire ; […] il suffit de se reporter aux pièces relatives à ces opérations figurant en annexe de la procédure pour mettre en évidence le caractère infondé de l'argument; […] eut été susceptible à remettre sérieusement en question les chiffres des volumes de vente mis en évidence par l'administration des douanes au résultat d'un examen des factures clients dont elle a pris copie en application de l'article L. 85 A du livre des procédures fiscales […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour écarter l'argumentation soulevée par M. X… mettant en cause la régularité de la procédure d'imposition le Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur un moyen tiré des dispositions de l'article L.85 A du livre des procédures fiscales relatives au droit de communication auprès des exploitants agricoles, dont l'administration n'avait pas fait application ; que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été invoqué par le directeur des services fiscaux ; qu'ainsi, les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, […] III. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, […] L. 84, L. 85, […]
Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication L'article L. 85 A du livre des procédures fiscales (LPF) définit le droit de communication auprès des exploitants agricoles. […]
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