Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 novembre 2024, n° 24/05558

CA Paris
Confirmation 28 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Incohérences dans les mentions horaires
La cour a constaté que le premier juge avait analysé ces incohérences et a jugé que cela ne remettait pas en cause la légalité de la décision.
Rejeté
Défaut de preuve avis préfet
La cour a estimé que le premier juge avait correctement évalué la preuve présentée et que celle-ci était suffisante pour justifier le maintien.
Rejeté
Notification des droits suite au refus d'entrée
La cour a confirmé que les droits avaient été clairement notifiés conformément au procès verbal, ce qui a été pris en compte par le premier juge.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative
La cour a jugé que la régularisation de la pièce contestée était légale et que cela ne constituait pas un motif d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 nov. 2024, n° 24/05558
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05558
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie WEINBERGCaroline LABBE FABRE
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05558 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMEN

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 novembre 2024, à 14h41 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT:

M. [R] [C] [P]

né le 02 Juin 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [2],

assisté de M^e Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris,

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Caroline Labbe Fabre du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 novembre 2024 à 14h41, rejetant les moyens de nullité et d’irrecevabilité et autorisant le maintien de M. [R] [C] [P] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 novembre 2024, à 12h19, par M. [R] [C] [P] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [R] [C] [P] , assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par la direction de la police aux frontières, par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la prolongation de la mesure de maintien en zone d’attente.

A hauteur d’appel, M. [P] reprend les mêmes moyens que ceux soutenus en vain devant le premier juge en l’espèce:

Des incohérences dans les mentions horaires, un défaut de preuve avis préfet, une contestation de la notification des droits suite au refus d’entrée ; en outre, une irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile, en l’espèce le registre de zone d’attente, subsidiairement une tardiveté de production de ladite pièce

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté tous ces moyens et fait droit à la requête du préfet, y ajoutant uniquement sur le premier moyen, que l’étranger a fait valoir ses droits puisqu’il a sollicité le bénéfice du jour franc, les droits ont donc été compris et exercés, sur le troisième moyen , que conformément au procès verbal du 25 novembre 2024 à 17h37 les droits liés au rejet d’une demande d’entrée au titre de l’asile ont clairement été notifiés, enfin sur le moyen d’irrecevabilité, concernant la copie du registre que seule la lisibilité du document produit ab initio est contestée dont la régularisation ultérieure est donc parfaitement régulière et légale (article L 743-12 du ceseda), la copie du registre étant dès la saisine produite.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 28 novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé