Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V)
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;
2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.
H... du 22 septembre 2023 (n° 472210, au Recueil) 8 A cet égard, rappelons que « si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, […] à cet égard, assez comparable à celle des « biens sans maitre » proprement dit au sens des articles 713 du code civil et L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publique (CG3P), […]
Lire la suite…de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] premier de la Charte de l'environnement, […] alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail. II. […] La contribution 2022 des Etats membres au budget du Conseil de l[...] 🌍 Modification article 713 du Code civil (2022-02-22) (Code Civil (MAJ)) [1/3/2026] : Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'AEPB fait grief à l'arrêt de décider que l'ADAD est propriétaire des pavillons implantés sur un terrain dont elle a acquis la propriété par donation du 30 mars 1990 et d'ordonner l'expulsion de l'AEPB, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 713 du Code civil, les biens qui n'ont pas de maîtres appartiennent à l'Etat, que cette acquisition se produit de plein droit sans même que l'Etat ait à revendiquer ou à être envoyé en possession ;
[…] a appartenu à une personne décédée le 1 er décembre 2009 sans héritiers ; que si le maire a avisé le service des domaines de la situation de cet immeuble, en faisant état des dires d'un notaire relatifs à une renonciation des héritiers à la succession, cette référence aux dires d'un notaire ne suffisent pas à permettre de regarder l'Etat comme titulaire du droit de propriété sur l'immeuble en application des articles 539 et 713 du code civil ; que, dans ces conditions, sa demande tendant à la désignation d'un expert en application des dispositions précitées de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut être accueillie ; […]
[…] 41. En vertu de l'article 713 § 1 du nouveau code civil (NCC), toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble pour lequel aucune mention ne figure au registre foncier peut introduire une action en justice en vue d'obtenir l'enregistrement de ce bien comme étant sa propriété.
Le locataire sortant doit restituer les lieux vides de tout meuble et effet personnel selon l'article 1731 du Code civil. […] Les biens abandonnés (res derelictae) peuvent, selon l'article 713 du Code civil, être appréhendés par quiconque souhaite se les approprier. […] Le contrat de garde-meubles, variante commerciale du dépôt, obéit aux règles des articles 1927 à 1963 du Code civil. […]
Lire la suite…