Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 157
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires.
Cet article vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le sujet. […] il peut être délivré copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de l'article 849 du code général des impôts. […]
Lire la suite…(article 1366) et que “La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur” et que “Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. […] Une copie papier (photocopie ou impression d'un acte signé électroniquement) est-elle une copie fiable ? […] A noter : voir en matière d'enregistrement les articles 658, I, 2° et 849 du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Au visa de l'article 849 du code général des impôts, ils font valoir que rien n'empêchait l'enregistrement des actes conclus le 05 décembre 2008 par les consorts X auprès du service des impôts, ceux-ci ayant été en possession, dès le 08 septembre 2012, d'au moins deux exemplaires originaux desdits actes. […]
[…] d'un nouveau bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'une promesse unilatérale de contrat est une convention qui suppose l'accord des deux parties mais dans laquelle, […] renfermait une promesse synallagmatique du seul fait que le preneur l'avait signé et en avait demandé la régularisation, la cour d'appel a violé l'article 1709 du Code civil et les articles 849 et 1840 A du Code Général des Impôts ; 3°) qu'en considérant que les époux X… avaient exécuté l'avenant en encaissant des loyers et laissant le preneur dans les lieux et ne pouvaient ainsi opposer à celui-ci le non respect des prescriptions de l'article 1325 du Code civil, […]
[…] * que s'il était considéré comme indépendant, il serait sans cause, faute de contrepartie stipulée et devrait être annulé et s'il est considéré comme un avenant à l'acte de promesse irrévocable d'acquisition directe de parts sociales, il devrait être également annulé , faute d'enregistrement en application de l'article 849 du Code Général des Impôts.
N° 504551 – M. A et Mme C 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Les dispositions de l'article L. 76 B du LPF constituent l'une des veines les plus prolifiques de contestation des rectifications sur le terrain de la régularité de la procédure, comme l'illustre de nouveau le présent litige. M. A a cédé, au cours de l'année 2015, les participations qu'il détenait dans la société civile CHL Invest, à un prix avoisinant 4 millions d'euros. À l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par son …
Lire la suite…