Article L117 du Livre des procédures fiscales
Article L116 AArticle L119
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 86

Commentaires • 4

1. CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d’exercice du contrôle de l’impôt - Contrôle sur pièces, examens et vérifications
BOFiP · 21 janvier 2026

Actualité liée : 21/01/2026 : CF - Possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles prévus à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 117, I-1°) Conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration dispose d'un pouvoir général de contrôle des déclarations, ainsi que des actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. […]

 Lire la suite…

2. CF - Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle - Assistance d’un…
BOFiP · 21 janvier 2026

Actualité liée : 21/01/2026 : CF - Possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles prévus à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 117, I-1°) I. […]

 Lire la suite…

3. Conclusions s/ CAA Paris, 15 novembre 2024, n° 23PA00753
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2024

N° 23PA00753 SARL LS Conseils Audience du 25 octobre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Le litige porte sur l'amende de 100% pour non désignation des bénéficiaires de distributions occultes Le litige ne porte que sur l'amende de 100% des distributions infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour défaut de réponse à la demande de désignation des bénéficiaires de distribution occultes formulée sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts. La société LS conseils exerce une activité de coordination en matière de sécurité …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 92

1. Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 2012, n° 0808340Rejet

[…] au titre d'un excédent de distribution, il appartient en principe à l'administration d'établir que la personne concernée a effectivement appréhendé les sommes correspondantes ; que l'administration est toutefois dispensée de cette justification lorsque, même après l'expiration du délai de trente jours prévu par l'article 117, le dirigeant de la personne morale s'est lui-même désigné comme étant le bénéficiaire des sommes dont il s'agit ; que, […] qu'enfin, en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui a donné son accord à la rectification ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition correspondante qu'en démontrant son caractère exagéré ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 7 mai 2025, n° 2101483Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, […] Il résulte de ces dispositions que la pénalité fiscale qu'elles instituent sanctionne le refus par une société ou par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus et a pour fait générateur l'expiration du délai imparti pour ce faire à cette société ou personne morale en vertu de l'article 117 du même code.

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, […] contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, […] sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées () ». L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dispose que : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48