Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2.
L'ordonnance portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l'identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné.
Conditions de la saisie-revendication Conditions d'ouverture Titre permettant la mesure Il résulte de l' article R. 222-17, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution , que “Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2.” […] La mainlevée peut intervenir à tout moment après la saisie même dans les cas où la saisie a été faite sans autorisation du juge conformément à l' article R. 222-18, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Représentée par M e Aurélie GUEZ, Avocat au barreau de Paris, toque : R 175 […] Que cette clause permet certes au prêteur de revendiquer le bien vendu, dans la mesure où il justifie que la clause de réserve de propriété comme sa subrogation répondent aux exigences formelles de l'article 1250 du code civil mais il doit procéder selon les voies de droit commun ; qu'en effet, aucun texte ne déroge aux dispositions des articles L 222-2 et R 222-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qui organisent la saisie-appréhension sur injonction du juge, pour confier ce pouvoir au juge du surendettement ; qu'en d'autres termes, […]
Une cour d'appel en déduit exactement que la saisie d'un navire peut être autorisée selon les dispositions des articles L. 222-2 et R. 222-17 à R. 222-25 du code des procédures civiles d'exécution régissant la saisie-revendication
[…] Par écritures du 2 décembre 2015, elles concluent en ces termes et au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 du code de procédure civile, des articles 1382, 1356, 2279 du code civil, des articles L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles R 222-17, R 511-7 du même code ;
L'article 1119 alinéa 2 du Code civil, introduit par la réforme de 2016, […] et seul le droit supplétif régit la vente (CA Paris, 17 juin 2021, […] en appliquant l'article L. 624-16 alinéa 2 du Code de commerce combiné à l'article R. 624-13 alinéa 4 (Cass. com., 23 mai 2024, […] à condition d'avoir régulièrement revendiqué dans les délais. […] L'article L. 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution autorise la personne « apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel » à en rendre indisponible la possession par une saisie-revendication — en attendant la remise effective. L'article R. 222-17 organise les modalités : intervention d'un commissaire de justice, […]
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