Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 86
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
Actualité liée : 21/01/2026 : CF - Possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles prévus à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 117, I-1°) I. […]
Lire la suite…N° 23PA00753 SARL LS Conseils Audience du 25 octobre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Le litige porte sur l'amende de 100% pour non désignation des bénéficiaires de distributions occultes Le litige ne porte que sur l'amende de 100% des distributions infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour défaut de réponse à la demande de désignation des bénéficiaires de distribution occultes formulée sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts. La société LS conseils exerce une activité de coordination en matière de sécurité …
Lire la suite…[…] au titre d'un excédent de distribution, il appartient en principe à l'administration d'établir que la personne concernée a effectivement appréhendé les sommes correspondantes ; que l'administration est toutefois dispensée de cette justification lorsque, même après l'expiration du délai de trente jours prévu par l'article 117, le dirigeant de la personne morale s'est lui-même désigné comme étant le bénéficiaire des sommes dont il s'agit ; que, […] qu'enfin, en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui a donné son accord à la rectification ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition correspondante qu'en démontrant son caractère exagéré ;
[…] En second lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, […] Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants. / Pour les autres amendes fiscales, […]
[…] Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, […] contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, […] sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées () ». L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dispose que : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, […]
Actualité liée : 21/01/2026 : CF - Possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles prévus à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 117, I-1°) Conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration dispose d'un pouvoir général de contrôle des déclarations, ainsi que des actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. […]
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