Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Cet article reproduit le second alinéa du II de l'article L. 2212-8 du code de la défense :
" Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal. "
pendant 7 jours
En effet, l'article L 130 du LPF donne droit au requérant ayant formulé une demande dans sa réclamation préalable, de pouvoir formuler explicitement une demande nouvelle dans sa requête introductive d'instance. […] Ainsi, que prévoit les textes pour parer à l'urgence à la phase précontentieuse des procédures étudiées ? […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […]
Lire la suite…[…] services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF. […] Conformément aux dispositions de l'article R*113-1 du LPF, les informations communiquées en application des dérogations à la règle du secret professionnel doivent faire l'objet d'une demande préalable, […] elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière car ne respectant pas les dispositions de l'article L. 13-0 du livre des procédures fiscales, dès lors que, d'une part, le vérificateur a, lors du contrôle inopiné, consulté et placé sous scellés des données informatiques comprenant des informations couvertes par le secret médical, que, d'autre part, le service a fondé les rectifications litigieuses sur des documents comportant des informations sur l'identité des clients ainsi que sur la nature des prestations réalisées et que, de troisième part, le vérificateur a demandé la communication d'un document couvert par le secret professionnel.
[…] 3. En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L. 122-1 de ce même code, relatives à la procédure contradictoire préalable aux décisions défavorables, ne s'appliquent qu'en l'absence de dispositions spécifiques. Dès lors que de telles dispositions spécifiques sont prévues par l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales relatif aux sanctions fiscales, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant.
[…] M. Z X a fait l'objet d'une demande d'informations et de justifications modèle n° 3907 prévue à l'article L 23 C du livre des procédures fiscales relative à l'origine et aux modalités d'acquisition d'avoirs figurant sur un ou des comptes ouverts à l'étranger, adressée le 31 janvier 2014 (AR du 04 février). […] Ceci étant exposé, l'administration fiscale a communiqué à M. X le document intitulé « synthèse individuelle ' code BUP – 5090102475 » en lui précisant que les fichiers informatiques à partir desquels cette fiche individuelle avait été établie ne pouvaient pas lui adressés en raison de leur volume et afin de respecter la règle du secret professionnel prévue à l'article L. 130 du livre des procédures fiscales.
En effet, l'article L 130 du LPF donne droit au requérant ayant formulé une demande dans sa réclamation préalable, de pouvoir formuler explicitement une demande nouvelle dans sa requête introductive d'instance. […] Ainsi, que prévoit les textes pour parer à l'urgence à la phase précontentieuse des procédures étudiées ? […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […]
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