Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, […] de l'article 131 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 et de l'article 1er I du décret d'application n°2004-581 du 21 juin 2004 modifié a estimé que l'arrêt d'appel devait être cassé et annulé car les juges du fond avaient renversé la charge de la preuve. […] Les textes applicables sont les suivants: A – L'article 131, II de la loi n°2003-1311 du 30 Décembre 2003 de finances pour 2004 dans sa version modifiée par la loi n°2007-1822 du 24 Décembre 2007 (article 108), applicable aux faits de la cause, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, que les requérants ne sont pas fondés à invoquer, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative contenue dans la documentation de base 4 B 131, n°s 6 à 9 en date du 15 juin 1991, qui intéresse les dissimulations de prix concernant les ventes d'éléments de l'actif immobilisé ou de l'ensemble d'un fonds de commerce, dans la mesure où le redressement litigieux n'est pas fondé sur une dissimulation de prix ;
[…] dont sera saisi le juge d'appel par l'effet dévolutif de l'appel, l'administration entend se référer à ses précédentes écritures ; qu'elle précise en outre que la requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier que ses dirigeants n'ont pu s'entretenir avec le vérificateur des conditions dans lesquelles la cession des titres litigieux a été réalisée ; que la société ne pouvait se prévaloir des dispositions de la doctrine 4 B 131 sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales qui se borne à donner de simples recommandations ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période ; […] postérieurement au 30 juin 2003, étaient constitutives d'une nouvelle vérification de comptabilité portant sur la même période et les mêmes impôts, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; que la documentation de base 13 L131, […]
Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, […] ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, […] Banque de France L'article L135I du LPF prévoit que conformément au troisième alinéa de l'article L131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, […]
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