Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts.
pendant 7 jours
Communes ou établissements publics percevant la taxe d'aménagement, le versement en cas de dépassement du plafond légal de densité ou le versement pour sous-densité Conformément aux dispositions de l'article L. 133 du LPF, […] ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article […] L. 112-2 du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code. […] Communication d'informations relatives aux impositions recouvrées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements En application des dispositions de l'article L. 135 B du LPF, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 1585 A, 1598-OB et suivants, 1635 quater, 1723 quater et suivants, 1731 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 133, L. 274 A et L. 274 B ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 112-2, L. 142-2, L. 332-1, L. 332-6 et L. 332-6-1 ; Vu l'article 118 de la loi de finances pour 1990 ;
[…] Ils soutiennent, s'agissant de la procédure d'imposition, que les garanties prévues à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées, faute pour la gérante de la société d'avoir pu choisir de façon libre et éclairée les modalités de traitement de ses données informatiques, […] que les principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique exigeaient que l'administration informe la société de la nature des traitements mis en oeuvre ; que les éléments transmis à cet égard sont insuffisants au regard des instructions 13 L 6-91 et 13 L -133 ; qu'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur n'a pu avoir lieu ; […]
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2024, Mme [F] [P] et M. [X] [P] demandent à la cour, au fondement des articles 107 et 108-3, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'État, […] le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques, les articles L. 55, L. 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, […]
Le délai commence à courir le lendemain de la notification (art. 133 al. 1 LIFD, applicable par analogie selon l'art. 140 al. 4 LIFD). […]
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