Article L133 du Livre des procédures fiscales
Article L132 AArticle L134
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.

Commentaires • 3

1. Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2020, n° 2C 884-2019
kohenavocats.com · 29 avril 2026

Le délai commence à courir le lendemain de la notification (art. 133 al. 1 LIFD, applicable par analogie selon l'art. 140 al. 4 LIFD). […]

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2. Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilières pour 2021Accès limité
www.actu-juridique.fr · 15 avril 2021

3. DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes consulaires
BOFiP · 12 septembre 2012

Communes ou établissements publics percevant la taxe d'aménagement, le versement en cas de dépassement du plafond légal de densité ou le versement pour sous-densité Conformément aux dispositions de l'article L. 133 du LPF, […] ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article […] L. 112-2 du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code. […] Communication d'informations relatives aux impositions recouvrées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements En application des dispositions de l'article L. 135 B du LPF, […]

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Décisions • 6

1. CNIL, Délibération du 30 novembre 1993, n° 93-105

[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 1585 A, 1598-OB et suivants, 1635 quater, 1723 quater et suivants, 1731 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 133, L. 274 A et L. 274 B ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 112-2, L. 142-2, L. 332-1, L. 332-6 et L. 332-6-1 ; Vu l'article 118 de la loi de finances pour 1990 ;

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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 8 mars 2011, 09LY01549, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] , s'agissant de la procédure d'imposition, que les garanties prévues à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées, faute pour la gérante de la société d'avoir pu choisir de façon libre et éclairée les modalités de traitement de ses données informatiques, faute d'avoir pu débattre de façon contradictoire, tant avec le vérificateur qu'avec son assistant informaticien, […] 13 L 6-91 et 13 L -133 ; qu'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur n'a pu avoir lieu ; que le contribuable vérifié doit être informé de la teneur et de l'origine des informations recueillies auprès de tiers ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures

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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 5 novembre 2024, n° 22/05908Infirmation

[…] [X] [P] demandent à la cour, au fondement des articles 107 et 108-3, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques, les articles L. 55, L. 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, […] non comme en l'espèce, de demander celle de 'tous les documents consultés par le service lors de la vérification de la comptabilité de la société Finarea' de sorte que, selon elle, le grief tiré de la méconnaissance du volet 'communication' de l'article 76 B du livre des

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Documents parlementaires • 48

0
Sur l'article 44, renuméroté article 155, modifie l'article L133 Livre des procédures fiscales
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

Sur l'article 44, renuméroté article 155, modifie l'article L133 Livre des procédures fiscales
Résumé du dispositif et effets principaux L'article intègre le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier » au budget de l'État. Ce fonds sans personnalité juridique, créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, est devenu le principal outil de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Cette politique publique sera financée, à compter de 2021, à hauteur de 205 millions d'euros, par les crédits de l'action 14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs du … Lire la suite…

Sur l'article 44, renuméroté article 155, modifie l'article L133 Livre des procédures fiscales
EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS … Lire la suite…
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