Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts.

pendant 7 jours
Communes ou établissements publics percevant la taxe d'aménagement, le versement en cas de dépassement du plafond légal de densité ou le versement pour sous-densité Conformément aux dispositions de l'article L. 133 du LPF, […] ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article […] L. 112-2 du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code. […] Communication d'informations relatives aux impositions recouvrées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements En application des dispositions de l'article L. 135 B du LPF, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 1585 A, 1598-OB et suivants, 1635 quater, 1723 quater et suivants, 1731 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 133, L. 274 A et L. 274 B ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 112-2, L. 142-2, L. 332-1, L. 332-6 et L. 332-6-1 ; Vu l'article 118 de la loi de finances pour 1990 ;
[…] , s'agissant de la procédure d'imposition, que les garanties prévues à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées, faute pour la gérante de la société d'avoir pu choisir de façon libre et éclairée les modalités de traitement de ses données informatiques, faute d'avoir pu débattre de façon contradictoire, tant avec le vérificateur qu'avec son assistant informaticien, […] 13 L 6-91 et 13 L -133 ; qu'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur n'a pu avoir lieu ; que le contribuable vérifié doit être informé de la teneur et de l'origine des informations recueillies auprès de tiers ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures
[…] [X] [P] demandent à la cour, au fondement des articles 107 et 108-3, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques, les articles L. 55, L. 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, […] non comme en l'espèce, de demander celle de 'tous les documents consultés par le service lors de la vérification de la comptabilité de la société Finarea' de sorte que, selon elle, le grief tiré de la méconnaissance du volet 'communication' de l'article 76 B du livre des
Le délai commence à courir le lendemain de la notification (art. 133 al. 1 LIFD, applicable par analogie selon l'art. 140 al. 4 LIFD). […]
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