Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998
1° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ;
2° Au calcul des prestations ;
3° A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ;
4° A la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
Les agents des administrations fiscales peuvent également signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
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Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L152 du Livre des procédures fiscales (2025-02-15) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services chargés de la gestion et […] du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, […]
Lire la suite…[…] « Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. »
[…] Selon l'article D633-1 du même code, dans sa version applicable au litige, la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales. Elle cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin. […] — 'les revenus 2011 à 2014 ont, dans le cadre d'un redressement de cotisations, étaient renseignés par l'administration fiscale en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (conclusions page 2).
[…] Enfin, les cotisations sont assises sur les revenus déclarés par le cotisant, soumis à obligation déclarative par application des articles L. 242-12-1 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale, et 2 du décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011, et à défaut de déclaration des revenus, sur une base forfaitaire : le moyen tiré de l'article L. 152 du Livre des procédures fiscales est donc inopérant.
de l' article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l' article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans le champ du régime général, […] 5° bis et 11° de l'article 207 du même code. II. - Pour l'application du I et conformément à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales , les agents des administrations fiscales communiquent, dans des conditio[...]
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