Article L207 du Livre des procédures fiscales

Article L206Article L208

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 81-859 1981-09-15

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Effets du jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les demandes de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du CPC sont recevables en contentieux fiscal. En effet, les articles L. 207 et R. 207-1 du LPF ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du CPC. Ce texte prévoit que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. …

La CEDH

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… CE, avis, ass., 12 avr. 2002, n° 239693, SA financière Labeyrie, qui en déduit qu'un moyen tiré de l'existence d'une différence de taux entre, d'une part, l'intérêt de retard institué par l'article 1727 du CGI et, d'autre part, les intérêts moratoires mentionnés aux articles L. 207 et L. 208 du LPF n'est pas susceptible d'être accueilli. CE, 8 e -3 e , 31 mars 2021, n° 441918 [Dr. fisc. 2022, n° 38, comm. 335, concl. K. Ciavaldini ; RJF 6/2021, n° 596, chron. G. de la Taille, p. 743]. …

Jugement

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En revanche, s'il n'en bénéficiait pas et s'il s'est donc acquitté des sommes mises à sa charge avant le jugement, ces sommes lui sont remboursées, majorées des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du LPF. Les intérêts moratoires sont prévus par l'article L. 208 du LPF. …

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Commentaires • 26

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1. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 2 juin 2026

Cette dualité contentieuse, structurée par les articles L. 190, L. 207 et L. 208 du Livre des procédures fiscales (LPF), a été précisée par la jurisprudence du Conseil d'État et des Cours administratives d'appel, tandis que la doctrine administrative BOFiP en détaille les ressorts dans les séries CTX-RDI. […]

2. Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de l'instruction

Sophie Lesieux · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 octobre 2023

[…] comme un tiers pour l'application des dispositions de l'article L . 103 du livre des procédures fiscales . […] l'article L . 54 A pose une réserve expresse par rapport à l'application de l'article L . 54 mais le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de l'article L . 54 n'avait d'autre objet que de permettre « le bon déroulement de la procédure de fixation ou de rectification des bases d'imposition des […] C'est dans ce même ordre d'idées qu'il faut appréhender aussi l'article L. 207 […]

3. Règlement d’acomptes provisionnels et point de départ des intérêts moratoires (LPF, art. L 208) : Le CE se prononce

Deloitte Société d'Avocats · 20 juin 2023

L. 208 et R. 208-2 al.1). […] L'histoire A l'issue d'une réclamation, une société obtient, en 2018, un dégrèvement partiel de la CVAE acquittée au titre des années 2014 et 2015. […] Elle considère ainsi que les dispositions des articles L. 207 et L. 208 du LPF doivent s'entendre comme faisant courir le point de départ des intérêts moratoires à compter de la date de versement des acomptes de CVAE, et non à compter de la date de la liquidation de l'imposition (CAA de Versailles, 24 mai 2022, n°20VE01945). […] Il précise à cet égard que, […]

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Décisions • +500

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mars 2013, n° 1100676Rejet

[…] X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une réclamation et ne sont pas présentées par un avocat ainsi que l'exige l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; […] que le tribunal administratif de Bordeaux n'est pas territorialement compétent pour connaître des conclusions relatives à des impositions établies en Charente-Maritime ou dans la Manche ; que les conclusions indemnitaires ne sont pas motivées ; qu'en application de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 29 mai 2015, n° 14/03248

[…] T R I B U N A L […] L'administration fiscale, qui succombe, est redevable des dépens. Il est rappelé, en vertu des dispositions des articles L. 207 et R. 207-1 du livre des procédures fiscales, que l'administration ne doit acquitter que les frais de signification au titre des dépens, à l'exclusion des émoluments d'avocats.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 10 octobre 2005, n° 04/02113

[…] T R I B U N A L […] Les articles L 207 et R 207-1 du Livre des procédures fiscales ne créent aucune dérogation aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, qui est donc applicable en la matière.

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Document parlementaire • 0

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