Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
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L. 208 et R. 208-2 al.1). […] L'histoire A l'issue d'une réclamation, une société obtient, en 2018, un dégrèvement partiel de la CVAE acquittée au titre des années 2014 et 2015. […] Elle considère ainsi que les dispositions des articles L. 207 et L. 208 du LPF doivent s'entendre comme faisant courir le point de départ des intérêts moratoires à compter de la date de versement des acomptes de CVAE, et non à compter de la date de la liquidation de l'imposition (CAA de Versailles, 24 mai 2022, n°20VE01945). […] Il précise à cet égard que, […]
Lire la suite…L. 208 et R. 208-2 al.1). […] une société obtient, en 2018, un dégrèvement partiel de la CVAE acquittée au titre des années 2014 et 2015. […] La décision La Cour rappelle, tout d'abord, qu'il résulte des dispositions des articles L. 207 et L. 208 du LPF : « qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis sur les impositions dégrevées, qui ont pour objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, […]
Lire la suite…[…] X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une réclamation et ne sont pas présentées par un avocat ainsi que l'exige l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; […] que le tribunal administratif de Bordeaux n'est pas territorialement compétent pour connaître des conclusions relatives à des impositions établies en Charente-Maritime ou dans la Manche ; que les conclusions indemnitaires ne sont pas motivées ; qu'en application de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, […]
[…] T R I B U N A L […] L'administration fiscale, qui succombe, est redevable des dépens. Il est rappelé, en vertu des dispositions des articles L. 207 et R. 207-1 du livre des procédures fiscales, que l'administration ne doit acquitter que les frais de signification au titre des dépens, à l'exclusion des émoluments d'avocats.
[…] T R I B U N A L […] Les articles L 207 et R 207-1 du Livre des procédures fiscales ne créent aucune dérogation aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, qui est donc applicable en la matière.
[…] comme un tiers pour l'application des dispositions de l'article L . 103 du livre des procédures fiscales . […] l'article L . 54 A pose une réserve expresse par rapport à l'application de l'article L . 54 mais le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de l'article L . 54 n'avait d'autre objet que de permettre « le bon déroulement de la procédure de fixation ou de rectification des bases d'imposition des […] C'est dans ce même ordre d'idées qu'il faut appréhender aussi l'article L. 207 […]
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