Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. A défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut assigner devant le juge de l'exécution (1), le comptable qui a fait procéder à la saisie. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contestations des créances détenues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable.
(1) A compter du 1er janvier 1993.
Mise en demeure de payer La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du LPF tient lieu de commandement prescrit par l'article L. 142-3 du CPC exéc. et par l'article L. 221-1 du CPC exéc. […] l'obligation au paiement, la quotité, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis entrent dans le champ d'application de l'article L. 281 du LPF et de l'article R.* 281-1 et suivants du LPF ou de l'article L. 283 du LPF, ce qui implique l'obligation de déposer un mémoire préalable devant l'administration, […] La demande en revendication d'objets saisis doit être présentée dans les conditions prévues à l'article R.* 283-1 du LPF.
Lire la suite…[…] en matière de recouvrement, […] de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne ( Articles L283 A à L283 Fdu livre de procedures fiscales ) Suspension de l ' assistance Article L283 C LPF – Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant […] 3 et 16 de la directive 2010/ 24/ UE du 16 mars 2010, […] de sorte que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Par jugement avant dire droit en date du 6 février 2007, la présente juridiction a invité Monsieur X Y à s'expliquer sur l'absence de citation du trésorier du 8 e arrondissement de Paris, auteur de la saisie-vente, et sur la recevabilité de sa contestation au regard des articles R.281-4 et R.283-1 du Livre des procédures fiscales. […] Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article L.283 du Livre des procédures fiscales, lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, […]
[…] Au vu de ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2024, la DGPF demande à la cour d'appel, vu les articles L 281-1°, L. 283, L 199 et suivants et R. 283 et suivants du livre des procédures fiscales, de confirmer en tous points le jugement entrepris, y ajoutant, condamner Mme [E] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel. […] Il est constant que les poursuites ont été diligentées à la demande des autorités italiennes, par le Trésor public français, en application de la directive européenne 2010/4/ UE du conseil du 16 mars 2010, ayant fait l'objet d'une transposition dans le livre des procédures 'scales aux articles L.283 A et suivants et R. 283 A-1 et suivants précités.
[…] T R I B U N A L […] En application de l'article L 283 du livre des procédures fiscales, lorsqu'il a été procédé en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. À défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut assigner devant le juge de l'exécution , le comptable qui a fait procéder à la saisie.
Une facture doit comporter les mentions obligatoires de l'article L. 441-9 du code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, que le client soit un particulier ou un professionnel (justice.fr, fiche « Mentions obligatoires sur une facture »). […] Aucun numéro de série, aucun numéro de certification de logiciel n'est exigé sur la facture. […] Sont abrogés à cette date l'article 1737 du CGI, l'article 1770 duodecies, l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, l'article 283 et l'essentiel de l'article 289. […]
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