Entrée en vigueur le 27 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-68 du 25 janvier 2025 - art. 2
Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Il fait référence à la Loi Evin (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) et reprend les articles du Code de la Santé Publique. Articles R3512-2 à R3512-9, L3513-6 et R3515-2 à R3515-3 du Code de la santé publique, articles R3513-2, R3513-3, R3513-4, R3515-7, R3515-8 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…L'article L. 3513-6 du code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de vapoter dans : [...] 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». […] L'utilisation de la cigarette électronique y est interdite. […] L'article R. 3515-7 du code de la santé publique prévoit que le vapotage fait l'objet d'une amende contraventionnelle de deuxième classe. […]
Lire la suite…[…] 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 ; […] 7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux dangereux ;
Le présent article dresse un panorama complet des règles applicables. Le statut juridique du bar à chicha : un débit de boissons soumis à une réglementation stricte Licence, déclaration et permis d'exploitation Un bar à chicha servant des boissons alcoolisées est un débit de boissons à consommer sur place soumis aux articles L. 3332-1 et suivants du Code de la santé publique. Il doit détenir une licence de 3ème catégorie (licence restreinte) ou de 4ème catégorie (grande licence), selon la nature des boissons proposées. […] R. 3515-7) et l'exploitant à 450 euros en cas de défaut de signalisation (CSP, art. R. 3515-8). […]
Lire la suite…