Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 16 () JORF 28 septembre 2007
Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.
Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.
Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.
pendant 7 jours
Article R331-1 Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de sa mise sous écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa détention. Elle peut en demander la restitution à tout moment. […] Il en est de même des copies de pièces mentionnées par les dispositions de l' article R. 155 du code de procédure pénale , dont une personne détenue a demandé la délivrance et qui sont transmises selon les modalités énoncées par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 165 du même code.
Lire la suite…Toutefois, l'article R.123-154 du Code de commerce interdit la communication d'une large part de leurs jugements en matière de procédures collectives, lorsque l'honneur du débiteur doit être sauvegardé, parce qu'il a pu payer ses dettes. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [19], et pour le jugement des crimes à l'article 306 alinéa 5 du même Code [20], […] en matière pénale, que le greffe s'appuie sur l'article R 165 du Code de procédure pénale pour prétendre faire payer la fourniture de copie. […]
Lire la suite…[…] et refusé d'informer du chef de détournement de clientèle, ce fait ne revêtant aucune qualification pénale ; b Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 427, […] la chambre d'accusation rappelle que, si la consultation d'un dossier par les parties elles-mêmes ne peut être autorisée, il leur est toujours possible de solliciter la délivrance de copies dans les conditions fixées aux articles R. 155 et R. 165 du Code de procédure pénale, aux dispositions desquelles il appartenait au demandeur de se conformer ; Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 25 décembre 2012 tendant à l'abrogation du troisième alinéa de l'article R. 57-7-45, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-39 et des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale ; […] L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 165 prévoyant la gratuité de la première copie délivrée. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114, R. 165, dans sa rédaction issue du décret du 1 er août 2001, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
C'est cette méthode que cet article expose, dans une logique doctrinale, pratique et structurée. (Justice) I. […] ainsi que l'héritierou l'ayant droit d'une partie décédée, peut demander la délivrance d'une copie de la décision rendue. […] Les frais concernant les autres reproductions de pièces Légifrance rappelle, à l'articleR165 du code de procédure pénale, que la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, […] Les copies sont ensuite tenues à disposition au greffe ou adressées à la demande de l'intéressé, les frais postaux restant alors à sa charge. […] R165 CPP copie, copie numérique dossier pénal, frais postaux copie pénale, coût autre pièce que décision, […]
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