Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
pendant 7 jours
L'article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige une motivation suffisante pour permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] Il peut obtenir une prorogation de 30 jours si sa demande parvient à l'administration avant l'expiration du délai initial en cas de rectification selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L.55 du LPF. […] Dans certaines vérifications ou examens de comptabilité concernant des entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux seuils prévus, l'article L. 57 A du LPF impose à l'administration de répondre dans un délai de 60 jours. […]
Lire la suite…Remarque : L'autorité compétente est définie de l'article L. 422-1 du C. urb. à l'article L. 422-8 du C. urb. […] La constatation de l'infraction est une obligation et le maire doit dresser un procès-verbal de constatation dès qu'il a connaissance d'une infraction en application des dispositions de l'article L. 480-1 du C. urb. […] Remarque : Si la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) doit être mise en œuvre dans le cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que si, en vertu des dispositions des articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la procédure contradictoire de redressement, l'administration ne peut réintégrer dans le revenu d'un contribuable des sommes qu'il n'a pas déclarées ou qu'il a indûment déduites qu'après lui avoir préalablement adressé la notification de redressement prévue à l'article L.57 du même livre, le contribuable peut être rendu régulièrement destinataire de cette notification alors même que, comme tel a été le cas en l'espèce, aucune imposition n'a été établie à partir des éléments de la déclaration qu'il a souscrite ;
[…] — la procédure prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales s'appliquant à sa situation, la charge de la preuve incombe à l'administration ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] B s'est déroulé selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. […] Il résulte de l'instruction, en particulier des termes de la proposition de rectification que l'administration fiscale, qui demeure libre de recourir ou non au droit de communication que lui confèrent les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, a respecté ces règles et n'a pas procédé à un renversement de la charge de la preuve. […]
[…] elle pose la question de la neutralisation de l'enclavement effectif d'un terrain dans la détermination de sa valeur vénale ; elle interroge enfin le respect de la charge de la preuve incombant à l'administration en vertu de l'article L17 du LPF. 1. […] Le cadre juridique : valeur vénale, charge de la preuve et liberté du juge L'article L17du LPF autorise l'administration à rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception de l'ISF lorsque ce prix paraît inférieur à la valeur vénale réelle. La rectification est effectuée suivant la procédure contradictoire prévue à l'article L55 du même livre, […]
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