Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 27 () JORF 8 décembre 2005
Par une décision regrettable du 12 mai 2026, (CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/05/2026, 502181), le Conseil d'Etat a jugé que l'irrégularité tirée de la méconnaissance, par l'administration, de l'obligation d'informer le contribuable sur l'origine et la teneur des renseignements fondant une rectification, prive l'administration fiscale de la possibilité de se prévaloir de tels renseignements ; mais qu'il appartient au juge de l'impôt d'apprécier si, compte tenu des autres éléments sur lesquels elle repose, l'imposition peut être en tout ou partie maintenue. Maintien de l'imposition …
Lire la suite…N° 502181-502182 – min. c/ SARL B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 25 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à repenser, dans le sens d'une simplification, votre jurisprudence sur les conséquences du non-respect, par l'administration, de l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers. 1. Les requérants étaient associés de la SARL B, qui exerçait une activité de plâtrerie qu'elle a cessée fin 2015. À l'issue d'une vérification de comptabilité, …
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L'Essentiel Les décisions à publier au Recueil Livre. L'imposition de tarifs minimaux pour la livraison de livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres est de nature à garantir, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire, l'objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle, ce qui justifie l'atteinte ainsi portée à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne. CE, 13 mai 2026, Société Amazon EU, n° 474398, A. Régularisation. Il peut être fait exception au principe selon lequel la régularisation des …
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