Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 27 () JORF 8 décembre 2005
La cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 juillet 2026, était saisie du litige opposant une contribuable à l'administration fiscale au sujet de suppléments d'impôt sur le revenu et de pénalités pour manœuvres frauduleuses. La requérante, qui avait été gérante et associée unique de deux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, s'était vu notifier des rehaussements au titre de l'année 2015, l'administration estimant que des sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé dans ces sociétés constituaient des revenus distribués. Après avoir contesté ces …
Lire la suite…N° 503399 – sté SBA 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser à quelle date une opération de fusion simplifiée doit être regardée comme réalisée, pour l'application de la règle selon laquelle les demandes d'agrément fiscal doivent être présentées avant la réalisation de l'opération projetée. 1. Dans le cadre d'une opération de fusion par laquelle elle a absorbé sa filiale à 100 %, la société requérante, membre d'un groupe de concession automobile, a sollicité le 2 …
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La cour administrative d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 9 juillet 2026. Cette décision se prononce sur la régularité et le bien-fondé de redressements fiscaux notifiés à une société dont la gérante contestait les impositions. La requérante, gérante et associée unique de la société, avait vu sa demande rejetée par le tribunal administratif de Toulouse. Les faits concernent des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, assortis de majorations pour manœuvres frauduleuses et manquement délibéré, au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. La procédure a …
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