Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 27 () JORF 8 décembre 2005
I. Le cadre juridique et opérationnel des contrôles conjoints transfrontaliers A. Le déploiement des enquêtes coordonnées sous l'article L. 45 du LPF et la directive DAC 7 L'intensification des échanges économiques mondiaux conduit les administrations fiscales européennes à transformer leurs méthodes traditionnelles d'investigation pour appréhender plus efficacement les structures corporatives internationales complexes. Les agences d'expatriation commerciale présentent fréquemment la mobilité transfrontalière comme une opportunité de contournement fiscal totalement sécurisée pour les …
Lire la suite…L'administration fiscale peut obtenir les relevés bancaires d'un contribuable directement auprès de sa banque, sans passer par un juge et sans le prévenir au préalable. Ce pouvoir porte un nom précis : le droit de communication. Concrètement, la banque remet les documents demandés à l'administration fiscale sans en informer son client, qui découvre rarement que ses comptes ont été consultés. La banque ne peut opposer ni le secret professionnel ni le secret bancaire à cette demande. Il ne s'agit toutefois ni d'une perquisition ni d'un accès permanent à l'application bancaire du client : les …
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Les « Brèves du droit fiscal » sont des billets d'analyse proposés par le cabinet CBV Avocats, consacrés à une décision ou une prise de position récente en matière fiscale. Retrouvez l'épisode audio de cette Brève sur toutes les plateformes d'écoute : Apple Podcasts, Spotify ou encore Deezer, et sur le site du cabinet. Veuillez noter que, selon les plateformes d'écoute, un léger délai peut survenir avant la mise en ligne de chaque épisode. Par une décision du 6 juillet 2026 n°503370, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du ministre de l'économie contre un arrêt de la cour administrative …
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