L'administration fiscale peut obtenir les relevés bancaires d'un contribuable directement auprès de sa banque, sans passer par un juge et sans le prévenir au préalable. Ce pouvoir porte un nom précis : le droit de communication. Concrètement, la banque remet les documents demandés à l'administration fiscale sans en informer son client, qui découvre rarement que ses comptes ont été consultés. La banque ne peut opposer ni le secret professionnel ni le secret bancaire à cette demande. Il ne s'agit toutefois ni d'une perquisition ni d'un accès permanent à l'application bancaire du client : les …

N° 511486, 511487 N° 511497 – sté Papeterie des Gobelins 9 e chambre jugeant seule Séance du 16 juillet 2026 Lecture du 28 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La présente affaire soulève un intéressant débat quant aux garanties accordées au contribuable en cas de reprise de la procédure de rectification après un dégrèvement motivé par un vice de procédure. 1. La société Papeterie des Gobelins a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité à l'issue desquelles l'administration fiscale, d'abord, mis à sa charge des suppléments d'IS au titre de l'exercice …