Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 27 () JORF 8 décembre 2005
N° 24VE01237 M. A Audience du 6 juillet 2026 Rapporteure : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SASU ITCS, qui avait pour objet le conseil en management, la conception, la réalisation et la gestion de systèmes d'information, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité durant laquelle sa comptabilité a été reconstituée et à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de TVA et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Tirant les conséquences de ses constatations sur l'imposition personnelle de M. …
Lire la suite…N° 24PA01130 EURL AC Medical Dentaire (ACMD) Audience du 27 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) AC Médical Dentaire (ACMD) exerce une activité de vente de matériels dentaires, assortie ou non d'une prestation d'installation, à des praticiens ou à des sociétés de financement. Elle a fait l'objet de rehaussements d'impôt commerciaux dont elle a demandé sans succès la décharge au tribunal administratif de Melun. Contre la régularité de la procédure d'imposition, la société soutient qu'elle n'a pas bénéficié …
Lire la suite…
N° 511486, 511487 N° 511497 – sté Papeterie des Gobelins 9 e chambre jugeant seule Séance du 16 juillet 2026 Lecture du 28 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La présente affaire soulève un intéressant débat quant aux garanties accordées au contribuable en cas de reprise de la procédure de rectification après un dégrèvement motivé par un vice de procédure. 1. La société Papeterie des Gobelins a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité à l'issue desquelles l'administration fiscale, d'abord, mis à sa charge des suppléments d'IS au titre de l'exercice …
Lire la suite…