Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 27 () JORF 8 décembre 2005
Contrôle et contentieux fiscal : la preuve du manquement délibéré sous surveillance 10.04.2025 16:22 Il y a: 357 days Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique Contrôle et contentieux fiscal : l'exception à l'obligation de communication confirmée La Cour administrative d'appel (CAA) de Douai vient de rappeler une limite essentielle à l'obligation de communication des documents obtenus de tiers par l'administration fiscale, dans un arrêt en date du 20 mars 2025, n°24DA01047. Même en l'absence de preuve formelle de transmission, le contribuable ne peut invoquer un vice de …
Lire la suite…N° 509253 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous confrontera à plusieurs dispositions dont vous avez rarement l'occasion de faire application, notamment au second alinéa de l'article L. 67 du LPF qui dispense l'administration de mettre en demeure certains contribuables de souscrire leur déclaration avant de les taxer d'office. Elle vous conduira aussi, si vous nous suivez, à confirmer la possibilité pour l'administration de se prévaloir, devant le juge de l'impôt, de …
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N° 504551 – M. A et Mme C 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Les dispositions de l'article L. 76 B du LPF constituent l'une des veines les plus prolifiques de contestation des rectifications sur le terrain de la régularité de la procédure, comme l'illustre de nouveau le présent litige. M. A a cédé, au cours de l'année 2015, les participations qu'il détenait dans la société civile CHL Invest, à un prix avoisinant 4 millions d'euros. À l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par son …
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