Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 27 () JORF 8 décembre 2005
N° 504895 M. D... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 22 octobre 2025 Lecture du 13 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Clément MALVERTI, Rapporteur public En vertu de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), les décisions de délivrance ou de retrait de titres de séjour, à l'instar notamment des décisions de recrutement à des emplois « sensibles » et de celles prises sur les demandes de naturalisation 1 , peuvent être précédées d'enquêtes administratives donnant lieu à la consultation, par des personnels habilités, du « traitement d'antécédents judiciaires » (TAJ) Ce …
Lire la suite…N° 23PA04153 Ministre des finances c / M. B Audience du 29 août 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Faits et procédure M. B, qui soutenait être résident fiscal marocain, a fait l'objet, au cours de l'année 2016, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) pour les années 2013 et 2014. L'avis d'ESFP a été adressé à l'adresse déclarée de l'intéressé, au Maroc. Celui-ci ne l'a pas réceptionné. L'administration a estimé, au terme du contrôle (PR du 20/12/2017) que M. B devait être considéré comme résident fiscal français au sens des articles 4 A …
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N° 490897 – sté EP et associés liq. Almenar 9e et 10e chambres réunies Séance du 17 février 2025 Lecture du 13mars 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public En vous plongeant dans l'univers de la lutte contre la fraude à la TVA, et plus particulièrement dans les techniques de contrôle des transactions intracommunautaires par l'administration, cette affaire vous invite à apporter plusieurs précisions sur la portée des garanties d'information octroyées au contribuable dans la procédure de rectification. 1. En vue de la suppression des contrôles par la douane aux frontières …
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