Article L85 du Livre des procédures fiscales
Article L84 FArticle L85-0 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)

NOTA

Aux termes du C du III de l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.

Commentaires • 91

1. Refus de transmettre une QPCAccès limité
Fiscalonline · 7 septembre 2026

2. Altermès
fr.linkedin.com · 8 juillet 2026

Tanguy est officiellement qualifié pour la Route du Rhum - Destination Guadeloupe ! ✅ C'est fait ! À 4 mois du départ, Tanguy cache la case qualif'! Après avoir parcouru 850 milles à la fin du mоis d'avril, puis 550 milles à la fin juin, le skipper d'Eurvad a réalisé un total de 1 400 milles en solitaire, ce qui valide sа qualification pour cette mythique transatlantique 💥💪 Au programme de ces navigations : du vent, des réglages, quelques nuits (très) courtes, beaucoup d'engagement… et surtout de très bonnes sensations à bord « C'était une super navigation ! Le bateau est sain, les …

 Lire la suite…

3. Droit de communication bancaire et vie privée : pas de QPCAccès limité
Fiscalonline · 3 juillet 2026
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Orléans, 26 avril 2016, n° 1501699Rejet

2. Tribunal administratif de Caen, 15 décembre 2015, n° 1500931Rejet

3. Tribunal administratif de Toulon, 7 avril 2016, n° 1402168Rejet
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Document parlementaire • 0

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