Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.
La fin du secret fiscal des crypto-actifs Ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2026 À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les plateformes crypto deviennent des relais déclaratifs du fisc. Comme les banques avant elles, elles transmettront chaque année à l'administration le détail de vos transactions. Voici ce que cela change concrètement — et comment vous y préparer. Par Maître Nathalie Aflalo — Avocate au Barreau de Paris — Droit fiscal, contrôle fiscal et fiscalité internationale — Paris 8 — Mai 2026 01.01.2026 Première année de transactions soumises à déclaration par les plateformes 100 000 € Plafond …
Lire la suite…Par Ludovic Ayrault, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pourquoi la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été transmise au Conseil d'État ? La QPC soutenue devant la Cour administrative d'appel de Paris concerne l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. Ce dernier dispose aujourd'hui que « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que …
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N° 513952 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 mai 2026 Lecture du 12 juin 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Vous avez récemment examiné une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) organisant la procédure de contrôle inopiné, qui avait été inspirée par l'arrêt Italgomme Pneumatici S.r.l de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant, pour méconnaissance du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention, la procédure italienne d'inspection des locaux …
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