Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.
On sait que, depuis l'arrêt Ferrieri et Bonassia rendu par la CEDH le 8 février dernier (n° 40607/19), la question de la conformité du droit de communication de l'administration fiscale au droit au respect de la vie privée et au droit au recours est âprement discutée. Par deux décisions rendues à quatre jours d'écart, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel mettent fin à cette contestation sous son angle constitutionnel. La première de ces décisions refuse le renvoi d'une QPC dirigée contre le droit de communication des relevés bancaires, qui découle de l'article L. 85 du LPF. Le …
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Tanguy est officiellement qualifié pour la Route du Rhum - Destination Guadeloupe ! ✅ C'est fait ! À 4 mois du départ, Tanguy cache la case qualif'! Après avoir parcouru 850 milles à la fin du mоis d'avril, puis 550 milles à la fin juin, le skipper d'Eurvad a réalisé un total de 1 400 milles en solitaire, ce qui valide sа qualification pour cette mythique transatlantique 💥💪 Au programme de ces navigations : du vent, des réglages, quelques nuits (très) courtes, beaucoup d'engagement… et surtout de très bonnes sensations à bord « C'était une super navigation ! Le bateau est sain, les …
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