Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.
Par Ludovic Ayrault, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pourquoi la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été transmise au Conseil d'État ? La QPC soutenue devant la Cour administrative d'appel de Paris concerne l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. Ce dernier dispose aujourd'hui que « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que …
Lire la suite…Vous venez d'ouvrir un courrier portant l'entête DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL ou FINANCES PUBLIQUES, objet : Amende article 1734 du Code général des impôts. Montant : 10 000 €. Vous n'êtes pas en train d'être contrôlé. Vous ne comprenez pas pourquoi ce courrier vous est adressé. Vous avez trente jours. Ce que vous tenez entre les mains est un procès-verbal d'amende pour refus de communication dans le cadre du droit de communication fiscal. Le mécanisme est peu connu, la sanction est automatique, et le délai de réaction est court. Cet article vous explique ce qui s'est passé, ce …
Lire la suite…
La fin du secret fiscal des crypto-actifs Ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2026 À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les plateformes crypto deviennent des relais déclaratifs du fisc. Comme les banques avant elles, elles transmettront chaque année à l'administration le détail de vos transactions. Voici ce que cela change concrètement — et comment vous y préparer. Par Maître Nathalie Aflalo — Avocate au Barreau de Paris — Droit fiscal, contrôle fiscal et fiscalité internationale — Paris 8 — Mai 2026 01.01.2026 Première année de transactions soumises à déclaration par les plateformes 100 000 € Plafond …
Lire la suite…