Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies-0 AA
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 297 G.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 sexies A.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1734
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesIII.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.
B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.
[…] du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première occurrence de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1149, […] NOTA : Aux termes du C du III de l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 […]
Lire la suite…Conformément à l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI), […] Cas particulier des acquisitions intracommunautaires de véhicules terrestres à moteur d'occasion revendus en France sous le régime de la TVA sur la marge par un assujetti-revendeur L'article 298 sexies A du CGI issu de l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 prévoit des modalités spécifiques de demande de certificat fiscal en ce qui concerne: - les personnes tenues d'effectuer la demande (cf. […] Ces modalités sont fixées par le décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur codifié à l'article 242 terdecies de l'annexe II au CGI, […]
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Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] , au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775, […] 1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre II : Le droit de communication - Article L. 81 Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V) Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, […]
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