Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 109 (V)
Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code.
La présente synthèse reprend les principales mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée à l'Assemblée nationale le 5 mai 2026 et au Sénat le 11 mai 2026, actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. I. Mesures déclaratives et de transparence fiscale Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) – Nouveau formalisme (art. 68). Un nouvel article 1865-1 du Code civil impose - à peine de nullité - que les cessions de droits sociaux de SPI soient constatées par acte authentique, par acte contresigné par …
Lire la suite…Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 34 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Dispositions contestées …
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Les articles 84 à 102 de la loi du 25 juin 2026 renforcent sensiblement l'arsenal procédural de l'administration fiscale. Sans créer de nouveaux impôts, le législateur poursuit un triple objectif : améliorer la détection de la fraude, moderniser les moyens de contrôle et sécuriser le recouvrement. Ces dispositions s'inscrivent dans une logique d'adaptation du droit fiscal aux nouvelles formes de fraude, notamment numériques et internationales. Des pouvoirs de contrôle et d'investigation renforcés Plusieurs dispositions étendent les prérogatives de l'administration fiscale. L'article 85 …
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