Article 109 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 109 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 108

Article 110

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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1. Loi de finances 2018 : instauration d’un droit de communication à l’égard des personnes soumises à l’obligation de vigilance en matière de blanchiment des capitaux…Accès limité

Lexis Veille · 5 janvier 2018

2. Loi de finances 2018 : instauration d’un droit de communication à l’égard des personnes soumises à l’obligation de vigilance en matière de blanchiment des capitaux…Accès limité

Lexis Veille · 4 janvier 2018

3. Loi de finances 2018 : instauration d’un droit de communication à l’égard des personnes soumises à l’obligation de vigilance en matière de blanchiment des capitaux…Accès limité

Lexis Veille · 4 janvier 2018

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