Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Le refus de communication est constaté par procès-verbal.
Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication I. Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres Conformément à l'article L. 96 B du du livre des procédures fiscales (LPF), les personnes mentionnées à l'article 277 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 286 quater du CGI sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles. Les registres …
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La présente synthèse reprend les principales mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée à l'Assemblée nationale le 5 mai 2026 et au Sénat le 11 mai 2026, actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. I. Mesures déclaratives et de transparence fiscale Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) – Nouveau formalisme (art. 68). Un nouvel article 1865-1 du Code civil impose - à peine de nullité - que les cessions de droits sociaux de SPI soient constatées par acte authentique, par acte contresigné par …
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