Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Pour l'application de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur les informations suivantes :
1° Les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l'assureur ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le souscripteur. La personne en contact avec le souscripteur doit en outre préciser son identité et son lien avec l'assureur.
Sous réserve de l'accord formel du souscripteur, seules les informations mentionnées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 112-2-1 doivent lui être communiquées. Il est porté à la connaissance du souscripteur que les informations mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 112-2-1 lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de l'article L. 222-6 du code de la consommation.
[…] 1 ERE CHAMBRE PAGE 4 […] Monsieur R S ; Monsieur T U; […] Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 66-5 de la lol du 31 décembre 1971, […] réfère ainsi à l'article L.112-6 du code des assurances qui dispose que «l'assureur peut opposer au porteur de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire » et que parmi ces exceptions figurent certes une exclusion mais aussi la prescription, une nullité, une limitation de garantie, une franchise, une suspension de la garantie, la résiliation de la police…. Et qu'il convient d'ajouter à cette liste les sanctions internationales.
[…] En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile , il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé intégral de leurs prétentions et moyens, il sera seulement rappelé que: La XXX demande à la cour : vu les articles 1134, 1732, 1733 du code civil 124-3 et112-4 du code des assurances d'infirmer le jugement de condamner in solidum la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES MGA et la société DEP EXPRESS 78 ou l'une à défaut de l'autre à lui payer la somme de 54 947,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2007 date de la première assignation et capitalisation des intérêts ,
[…] Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1170 et 1190 du Code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 2020J00253 – 2102200003/3 Vu les articles L.112-4 alinéa 3, L.113-1 alinéa 1, L.113-5, L.511-1 et L.521-4 du Code des assurances; Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19,