[…] 1 ERE CHAMBRE PAGE 4 […] Monsieur R S ; Monsieur T U; […] Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 66-5 de la lol du 31 décembre 1971, […] réfère ainsi à l'article L.112-6 du code des assurances qui dispose que «l'assureur peut opposer au porteur de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire » et que parmi ces exceptions figurent certes une exclusion mais aussi la prescription, une nullité, une limitation de garantie, une franchise, une suspension de la garantie, la résiliation de la police…. Et qu'il convient d'ajouter à cette liste les sanctions internationales.

[…] En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile , il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé intégral de leurs prétentions et moyens, il sera seulement rappelé que: La XXX demande à la cour : vu les articles 1134, 1732, 1733 du code civil 124-3 et112-4 du code des assurances d'infirmer le jugement de condamner in solidum la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES MGA et la société DEP EXPRESS 78 ou l'une à défaut de l'autre à lui payer la somme de 54 947,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2007 date de la première assignation et capitalisation des intérêts ,