Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 1
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ;
2° (Abrogé) ;
3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des impositions mentionnées à l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et 33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre d'affaires de ces éditeurs.
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Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON éditeurs réalisées soumises location recevoir logements terrains répondant secteurs prestations classés contrôle fixées fourniture conditions communication image administration bis renseignements animée campings taux var 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L163 du Livre des procédures fiscales (2024-06-01) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; […] 3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des impositions mentionnées à l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée . […] Pour s'assurer du respect, […]
Lire la suite…[…] Le fait que la SACEM ait reconnu dans un courrier daté du 15 juillet 2019 avoir réclamé aux administrations fiscales les renseignements relatifs aux recettes réalisées par sa cocontractante concernant les exercices sociaux clôturés et antérieurs au 30 avril 2019, en application de l'article 163 du livre des procédures fiscales, et ait ainsi été mise en mesure de procéder au calcul des redevances de droit d'auteur est inopérant à compenser la carence de la SARL FMS, qui était tenue d'une obligation contractuelle de production des documents requis, et par conséquent ne peut avoir fait courir le délai de prescription quinquennale. […] S.MAGIS L. WAGUETTE
[…] que si le requérant soutient que le fractionnement de la plus-value à court terme opéré par le vérificateur aboutit à imposer des bénéfices industriels et commerciaux qui ne correspondent pas à ceux notifiés et que le fractionnement doit porter sur l'ensemble des bénéfices industriels et commerciaux, d'une part, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, que les impositions auxquelles il a été assujetti, ont été irrégulièrement déterminées, d'autre part, il n'est pas fondé à soutenir que le fractionnement prévu à l'article 163 précité est applicable à l'ensemble des revenus nets imposables ;
[…] Attendu que le société Dortaz reproche à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables sur le fondement de l'article L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] et donc une procédure constitutive de l'exercice du droit de reprise ; que la décision attaquée qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations a violé les articles 990 D et 990 F du Code général des impôts, ensemble les articles L. 163 et R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin, […]
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