Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
(1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.
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N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…Contexte L'article L. 199 C du LPF prévoit que l'Administration, comme le contribuable, peut faire valoir tout moyen nouveau devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, […] Le juge doit vérifier d'office que la substitution proposée ne prive pas le contribuable d'une garantie substantielle. […] A l'inverse, la Cour de cassation ne reconnaît pas à l'Administration la faculté d'une substitution de motifs en phase contentieuse dès lors que le contribuable n'en a pas été avisé dans le cadre de la procédure de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF (Cass. com., 8 janvier 1991, n°88-15.018). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales : « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, […]
[…] si cette doctrine, sans valeur légale et inopposable au contribuable, n'ajoutait pas des conditions à l'exonération prévue à l'article 885 L du code général des impôts en prévoyant ainsi l'exclusion du champ de l'exonération des titres de participation permettant d'exercer une influence sur la société émettrice, en particulier lorsqu'ils représentent 10 % au moins du capital de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 L du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; […] pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les articles R.196-1, R.196-3 et L. 199 C du Livre des procédures fiscales ;
[…] — les impositions établies sont prescrites, dans la mesure où les conditions prévues à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies ; […] En dernier lieu, dans l'hypothèse où le juge pénal serait conduit à prononcer la relaxe des poursuites avant que le juge de l'impôt n'ait statué de manière définitive, le contribuable dispose des voies de droit qui lui sont offertes, et notamment celle prévue à l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales qui permet la présentation de tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction devant le juge du fond, y compris en appel, pour demander, […]
C… B…, associé minoritaire détenant 40 % des parts sociales de la SCI Morne Vergain Darboussier (MVD), une société civile immobilière établie en Guadeloupe. […] 2016 et 2017. À l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notifié des rehaussements en matière de revenus fonciers, considérant que la société n'avait pas valablement opté pour l'impôt sur les sociétés et devait donc être imposée selon le régime des sociétés de personnes. […] Article 1728 du code général des impôts : « 1. […] La Cour a écarté cette fin de non-recevoir en rappelant que le contribuable pouvait soulever un nouveau moyen dans un mémoire postérieur, conformément à l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales.
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