Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
(1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.
pendant 7 jours
N° 25PA00252 M. et Mme A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. M. A, qui exerçait à Paris l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 à 2015, à l'issue de laquelle, par deux propositions de rectification des 15 décembre 2016 et 26 mars 2017, l'administration a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Le recours tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires formé devant le …
Lire la suite…Le présent article propose une analyse doctrinale de ce mécanisme à la lumière des textes du livre des procédures fiscales, de la doctrine BOFiP, […] une telle substitution de motif ou de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi compte tenu du motif ou de la base légale substitués et notamment de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre […] Au titre de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, le contribuable bénéficie également du droit de faire valoir tout moyen nouveau, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales : « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, […]
[…] si cette doctrine, sans valeur légale et inopposable au contribuable, n'ajoutait pas des conditions à l'exonération prévue à l'article 885 L du code général des impôts en prévoyant ainsi l'exclusion du champ de l'exonération des titres de participation permettant d'exercer une influence sur la société émettrice, en particulier lorsqu'ils représentent 10 % au moins du capital de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 L du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; […] pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les articles R.196-1, R.196-3 et L. 199 C du Livre des procédures fiscales ;
[…] — les impositions établies sont prescrites, dans la mesure où les conditions prévues à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies ; […] En dernier lieu, dans l'hypothèse où le juge pénal serait conduit à prononcer la relaxe des poursuites avant que le juge de l'impôt n'ait statué de manière définitive, le contribuable dispose des voies de droit qui lui sont offertes, et notamment celle prévue à l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales qui permet la présentation de tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction devant le juge du fond, y compris en appel, pour demander, […]
Le cadre : la garantie de l'article L. 57 du LPF et ses lignes de partage Aux termes de l'article L. 57 du LPF, […] en même temps, à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours. […] L'article L. 199 C du LPF l'autorise à faire valoir tout moyen nouveau devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, et la jurisprudence lui permet, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, […]
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