Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 323, 372, 373 JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992
Le jugement ou l'arrêt de condamnation fixe la durée de la contrainte par corps pour la totalité des sommes dues au titre des condamnations pénales et des créances fiscales mentionnées ci-dessus.
Pour le recouvrement des sommes dues au titre des condamnations pénales, la contrainte par corps est exercée à la demande du comptable du Trésor consignataire de l'extrait du jugement ou de l'arrêt ; pour le recouvrement des créances fiscales, elle est exercée à la demande du comptable chargé du recouvrement.
Par conséquent, la Cour affirme ainsi l'impossibilité pour le dirigeant condamné solidairement avec sa société au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités fiscales afférentes, à se prévaloir de l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, […] mesure à caractère pénal prévue par l'article 1745 du code général des impôts ». […] Elle tire ainsi pour conséquence de sa qualification, l'inapplicabilité des dispositions de l'article 513, alinéa 4, l'action publique n'étant plus en cause. […] articles L. 272 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts »
Lire la suite…Crim. no 99-81.392, Bull. crim., no 272), la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé l'attendu suivant « Attendu qu'aux termes de ce texte [l'article 513 du code de procédure pénale], le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; […] qu'il en est ainsi en cas de prononcé de la solidarité fiscale et de la contrainte par corps, mesures à caractère pénal prévues par les articles L. 272 du livre des procédures fiscales et 1745 du […] Cette solidarité est soit légale, soit conventionnelle, […] En matière fiscale, elle est expressément prévue par certains articles du Code général des impôts (CGI) ou du Livre des procédures fiscales (LPF) (Articles L. 267 du LPF ; 1961 ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'abrogation, par ce texte, de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts après le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, d'une part, l'abrogation, par ce texte, de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales, interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts après le 1 er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales ainsi que de l'article 749 du code de procédure pénale, la contrainte par corps sera prononcée à l'encontre de Ibrahim X…, coupable du délit de fraude fiscale, dès lors que l'Administration en fait la demande ;
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. […] Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] conséquence, des dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code, qui en sont inséparables ; 29. […] L. 64 du livre des procédures fiscales » ; 2.
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