Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.
II. - (Abrogé).
L'article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit la gratuité de l'enregistrement de la plupart des actes qui se rapportent aux opérations réalisées lors de la constitution et pendant la vie des sociétés. La mesure adoptée cible désormais des actes qui, tout en restant soumis à formalités d'enregistrement, […] Les actes de prorogations de la durée des sociétés (article 811 du CGI) ; L'augmentation de capital par incorporation des bénéfices ou de réserves (article 812 du CGI) ; Les apports à titre onéreux d'une entreprise individuelle à une société soumise à un régime réel d'imposition, avec prise en charge du passif (articles 809, I bis et 810, […]
Lire la suite…Afin de remédier à cette situation, l'exonération prévue à l'article 150 U, II, 1° serait désormais accordée au titre de la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. […] Trusts Pour l'heure, […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Auxerre, 13 février 1995), que la société Dirinvest (la société) a procédé, le 1er décembre 1992, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I-1° du Code général des Impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 29 octobre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de l'Yonne devant le tribunal de grande instance ;
[…] Attendu, selon le jugement déféré, que la société Groupe K Finance (la société) a procédé, le 14 décembre 1990, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I, 1°, du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 21 octobre 1992, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des Services fiscaux de la Somme devant le tribunal de grande instance ;
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 5 décembre 1995), que la société des Etablissements Arrive (la société) a procédé les 15 décembre 1986 et 6 janvier 1987 à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I-1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 15 décembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Vendée devant le tribunal de grande instance ;
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 L'article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018, modifie le Code général des impôts concernant l'enregistrement des apports, […] en cas d'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité […] Les opérations sur le capital bénéficiant de la gratuité de droit d'enregistrement sont : l'augmentation du capital des sociétés par l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature (CGI, art. 812) ; les réductions de capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres, […]
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