Article R*202-6 du Livre des procédures fiscales

Article R*203-1

Entrée en vigueur le 25 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-898 du 22 juillet 2020 - art. 2

Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et 6 de l'article R. * 202-2 et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Modifié par :	Décret n°2020-898 du 22 juillet 2020 - art. 2

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NOTA

Conformément aux dispositions du III de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 et par dérogation aux dispositions des I et II dudit article, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises au 31 décembre 2019 à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure audit décret.

Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au même décret, dans les procédures au fond prévues aux articles R*. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Le Fiscal by Doctrine • 4

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Arrêt

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En matière fiscale, l'alinéa 6 de l'article R. 202-2 du LPF est applicable en appel, en vertu de l'article R. 202-6 du même livre. Il dispose que les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui. …

Instruction de l’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article R. 202-2, alinéa 5 du LPF, prévoyant que le tribunal judiciaire accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense, n'est pas applicable devant la cour d'appel, en vertu de l'article R. 202-6 du même livre. Dès lors, ce sont les délais prévus par l'article 906-2 du CPC qui s'appliquent, dénommés « délais Magendie ». …

Cour d’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. » Devant la cour d'appel, cet alinéa 3 est également applicable, en vertu de l'article R. 202-6 du LPF qui dispose : « sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R.* 202-2 et de celles de l'article R.* 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile ». …

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 novembre 2018, n° 18/04884Confirmation

[…] La société MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE, qui importe du tabac de [Localité 6], a interjeté appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 mars 2017, d'un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 15 février 2017 la déboutant de sa demande en annulation d'un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes le 12 octobre 2012, […] — ce texte ayant valeur législative prime l'article R 202-6 du LPF, […] Vu l'article R*202-6 du Livre des Procédures Fiscales ; […] Attendu qu'il n'existe pas de conflit de règles entre l'article 367 du code des douanes et l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales, chaque texte régissant des matières distinctes,

2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 3 mars 2014, n° 12/05283

[…] A l'audience publique du 06 Janvier 2014, […] Le dossier a été fixé à l'audience civile à juge unique du 6/01/2014 et le jugement en délibéré par mise à disposition au greffe le 03/03/2014 . […] — La procédure fiscale devant le tribunal de grande instance est régie par les articles R*202-1 à R*202-6 du livre des procédures fiscales . Ces articles ne dérogent pas au code de procédure civile en matière de preuve et de respect du contradictoire . […] — Selon l'article L80 CA du livre des procédure fiscales , la juridiction saisie prononce la décharge des droits dus lorsque l'erreur de procédure porte atteinte aux droits de la défense . […] — de dire que l'administration ne saurait supporter d'autres frais que ceux prévus par l'article R*207-1 du livre des procédures fiscales .

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 30 septembre 2024, n° 22/09276

[…] Par conclusions signifiées le 16 avril 2024, Madame [C] [V] [P] demande à la cour, au visa de l'arrêt de réouverture des débats du 11 décembre 2023, des articles- 6-1 et 6-3 de la CEDH du 4 novembre 1950, de la constitution de Maître Patrick Vilbert, avocat au barreau de Paris, en lieu et place de la SELARL [C] [V] [P], […] 752 et 755 et les articles du code de procédure civile, 2241 du code civil, 1729 du code général des impôts, L 80 E et R 80 E-1 du livre des procédures fiscales, de : […] A l'audience de plaidoirie du 11 décembre 2023, la cour a, au visa des articles R*202-6 du livre des procédures fiscales, 16, 444, 901 et 914 alinéa 2 du code de procédure civile et 1984 du code civil, […]

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Document parlementaire • 0

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