Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
pendant 7 jours
[…] le d√©cret num√©ro 2023-1330 du 28 d√©cembre 2023 en son article ¬´ R. 256-3. pr√©cise que -Les donn√©es et informations mentionn√©es √† l'article R. 256-2 sont conserv√©es pendant une dur√©e de quarante-huit heures √† compter de la fin de la garde √† vue ou de la retenue douani√®re. ¬´ Cette dur√©e est port√©e √† sept jours √† compter du lendemain de la fin de la garde √† vue ou de la retenue douani√®re lorsque la personne en ayant fait l'objet, […] ses repr√©sentants l√©gaux lorsqu'elle est mineure ou la personne d√©sign√©e en application de l'article 446 du code civil lorsqu'elle […] -Le droit d'opposition pr√©vu √† l'article 110 de la loi n¬∞ 78-17 du 6 janvier 1978 relative √† l'informatique, […]
Lire la suite…Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] ‘Cette durée est portée à sept jours à compter du lendemain de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière lorsque la personne en ayant fait l'objet, son avocat, ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure ou la personne désignée en application de l'article 446 du Code civil lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de protection juridique demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de la mesure, […]
Lire la suite…[…] Que, comme l'a, en effet, relevé le premier juge, il résulte des propres pièces versées aux débats par les appelants qu'ils ont signé cette offre de crédit et en avaient compris la portée puisqu'ils ont expliqué dans leur dépôt de plainte ne pas avoir besoin de cet argent ; qu'en outre, et sur le fondement des articles 414-1 et 446 du Code civil, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'insanité d'esprit au moment de la signature du contrat était insuffisamment justifiée et, au regard du dernier texte précité, qu'il n'était pas établi que l'altération de leurs facultés était notoire ou connue de la société prêteuse, la circonstance que les emprunteurs percevaient une allocation d'adulte handicapé n'étant pas de nature à établir cette connaissance ;
[…] Elle ne sera donc plus désignée à ce titre, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à ce que la présente décision soit transmise au juge des tutelles. Sur les demandes de Madame, [O], [F] Madame, [O], [F] réclame l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des dispositions des articles 421 et 446 du Code civil. Elle soutient que Madame, [K] aurait manqué à son obligation de solliciter le bénéfice de la pension de réversion de son défunt époux au bénéfice de sa protégée, et qu'elle aurait dû percevoir cette pension à compter du mois d'avril 2022. Elle expose que la pension de réversion ne lui a été versée qu'à partir du 1er octobre 2023.
[…] Pour l'ensemble de ces raisons, E X sera déchargé de la mesure de tutelle de son épouse sur le fondement de l'article 396 du code civil. Sur la désignation des nouveaux tuteurs : Il résulte des articles 446 et 450 du code civil que le juge désigne, par ordre de priorité, comme tuteur les personnes suivantes': 1° Le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure, 2° A défaut, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables,