Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-898 du 22 juillet 2020 - art. 2
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et 6 de l'article R. * 202-2 et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.
pendant 7 jours
[…] La société MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE, qui importe du tabac de [Localité 6], a interjeté appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 mars 2017, d'un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 15 février 2017 la déboutant de sa demande en annulation d'un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes le 12 octobre 2012, […] — ce texte ayant valeur législative prime l'article R 202-6 du LPF, […] Vu l'article R*202-6 du Livre des Procédures Fiscales ; […] Attendu qu'il n'existe pas de conflit de règles entre l'article 367 du code des douanes et l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales, chaque texte régissant des matières distinctes,
[…] A l'audience publique du 06 Janvier 2014, […] Le dossier a été fixé à l'audience civile à juge unique du 6/01/2014 et le jugement en délibéré par mise à disposition au greffe le 03/03/2014 . […] — La procédure fiscale devant le tribunal de grande instance est régie par les articles R*202-1 à R*202-6 du livre des procédures fiscales . Ces articles ne dérogent pas au code de procédure civile en matière de preuve et de respect du contradictoire . […] — Selon l'article L80 CA du livre des procédure fiscales , la juridiction saisie prononce la décharge des droits dus lorsque l'erreur de procédure porte atteinte aux droits de la défense . […] — de dire que l'administration ne saurait supporter d'autres frais que ceux prévus par l'article R*207-1 du livre des procédures fiscales .
[…] 6. Au soutien de ses prétentions, M. [V] soutenait que la procédure de rectification était irrégulière, au motif que la proposition de rectification ne lui aurait pas été envoyée à l'adresse qu'il avait préalablement indiquée à l'administration fiscale. […] « Vu les articles L199 et R*202-1 à R*202-6 du LPF, […] 22. En premier lieu, l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : […] 23. En application de l'article R*. 57-1 de ce livre, la réception de la proposition de rectification constitue le point de départ du délai de trente jours dont dispose le contribuable pour formuler ses observations sur cette proposition de rectification.