Entrée en vigueur le 23 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-985 du 20 août 2009 - art. 2
En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée. Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires.
pendant 7 jours
Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2023, Madame [U] [J] et Monsieur [M] [R] ont notamment contesté la créance fiscale résultant de l'avis d'imposition 2023 sur les revenus 2019 et sollicité un sursis de paiement. […] le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 (ci-après “le PRS”) a sollicité la constitution de garanties auprès de Monsieur [J] pour un montant de 480 667 euros, sur le fondement des articles L. 277 et R*277-1 du Livre des procédures fiscales. […] 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, […] le PRS a également sollicité une garantie supplémentaire sur le fondement de l'article R*277-2 du même livre, […]
[…] Cette réclamation était assortie d'une demande de sursis de paiement formulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. […] le service a demandé, par lettre du 20 octobre 2025, à la SAS Byo Networks, en application des dispositions de l'article R*279-2 du livre des procédures fiscales, de constituer de nouvelles garanties. […] Mais comme elle l'indique elle-même, cette décision a été prise sur le fondement des dispositions des articles L 279 et R*277-2 du livre des procédures fiscales Le moyen tiré du défaut de base légale de la demande de constitution de garanties, qui ne fait naître aucun doute sur sa légalité, manque en fait. […]
Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
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