Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-837 1992-08-27
Modifié par : Loi 91-650 1991-07-07 art. 87, art. 97 JORF 14 juillet 1991, en vigueur le 1er août 1992
Lorsque le juge de l'exécution est compétent, l'affaire est instruite en suivant les règles de la procédure à jour fixe.
pendant 7 jours
[…] — la requête est irrecevable, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la saisie administrative à tiers détenteur ; la requérante ne respecte pas les dispositions de l'article R*281-5 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a produit aucune pièce pendant la phase administrative ; […] 3. L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, […] 5. […] Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] ' Constater, en effet, que la mise en demeure valant commandement de payer du 12 octobre 2005 (AR du 17 octobre 2005) reproduit les articles R*281-4 et R*281-5 du Livre des procédures fiscales et précise les modalités et délais de recours, […] Vu les articles L.281, R.218-1, X, L.262 et 263 du Livre des procédures fiscales, […] ATTENDU que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que tant la mise en demeure du 12 octobre 2005 que la notification au redevable de l'avis à tiers détenteur du 5 juin 2009 reproduisaient bien le contenu des articles L.281 et R.281-1 à R.281-5 du Livre des procédures fiscales ;
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 février et 5 octobre 2021, […] — les nouvelles conclusions dirigées contre la saisie du fait de l'absence de solidarité en matière de prélèvements sociaux sont irrecevables en application de l'article R* 281-5 du livre des procédures fiscales. […] aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] Aux termes de l'article R*281-1 du même livre, […] aux termes de l'article R*281-5 du livre des procédures fiscales : « Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. […]
Les articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent d'ailleurs pas aux textes ayant introduit des délais spéciaux d'une autre durée (article R. 421-4). […] L'opposition au titre de perception La deuxième porte concerne le titre lui-même. […] Le délai est de deux mois à partir de la notification de l'acte de poursuite, à peine d'irrecevabilité (article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales). […] c'est-à-dire presque rien, puisque l'article L. 281 du livre des procédures fiscales exclut la remise en cause du bien-fondé de la créance. […]
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