Article R*281-5 du Livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est codifié par : Décret 92-837 1992-08-27

Modifié par : Loi 91-650 1991-07-07 art. 87, art. 97 JORF 14 juillet 1991, en vigueur le 1er août 1992

Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires.
Lorsque le juge de l'exécution est compétent, l'affaire est instruite en suivant les règles de la procédure à jour fixe.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 92-837 1992-08-27
Modifié par :	Loi 91-650 1991-07-07 art. 87, art. 97 JORF 14 juillet 1991, en vigueur le 1er août 1992

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 3

Afficher tout (3)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Recevabilité de la réclamation préalable

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Cette irrecevabilité de l'article R. 281-5 du LPF n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et des délais de recours ainsi que des dispositions de cet article et de l'article R. 281-4 du même livre i . …

Prescription de l’action en recouvrement (LPF, art. L. 274)

Alix De Phily

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Aux termes de l'article L. 281 du LPF : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. » Aux termes de l'article R*281-3-1 du LPF : « La demande prévue à l'article R.*281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; [...] ». …

Contentieux du recouvrement devant le juge administratif

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article R. 257 B-1 du LPF prévoit ainsi la notification au redevable d'un avis « lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse ». Et le même article permet de contester « les effets de cette compensation [...] dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 », soit dans le cadre d'un contentieux du recouvrement. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 12

Afficher tout (12)

1. L'opposition aux actes de poursuitesAccès limité

Contrôle Fiscal Et Impôts Locaux · LegaVox · 3 mai 2023

2. [Brèves] Prescription de l'action en recouvrement : quelles conditions de recevabilité ?Accès limité

Marie-claire Sgarra · Lexbase · 27 avril 2021

3. Invocabilité par le contribuable en cours de procédure de moyens non-mentionnés dans sa réclamation initiale à défaut d’en avoir connaissance #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 24 janvier 2019

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)

Décisions • 37

Afficher tout (37)

1. Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 2024, n° 2401756Rejet

[…] — la requête est irrecevable, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la saisie administrative à tiers détenteur ; la requérante ne respecte pas les dispositions de l'article R*281-5 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a produit aucune pièce pendant la phase administrative ; […] 3. L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, […] 5. […] Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

2. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 22 mars 2011, n° 10/03491Infirmation

[…] ' Constater, en effet, que la mise en demeure valant commandement de payer du 12 octobre 2005 (AR du 17 octobre 2005) reproduit les articles R*281-4 et R*281-5 du Livre des procédures fiscales et précise les modalités et délais de recours, […] Vu les articles L.281, R.218-1, X, L.262 et 263 du Livre des procédures fiscales, […] ATTENDU que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que tant la mise en demeure du 12 octobre 2005 que la notification au redevable de l'avis à tiers détenteur du 5 juin 2009 reproduisaient bien le contenu des articles L.281 et R.281-1 à R.281-5 du Livre des procédures fiscales ;

3. Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 6 juin 2024, n° 2100050Rejet

[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 février et 5 octobre 2021, […] — les nouvelles conclusions dirigées contre la saisie du fait de l'absence de solidarité en matière de prélèvements sociaux sont irrecevables en application de l'article R* 281-5 du livre des procédures fiscales. […] aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] Aux termes de l'article R*281-1 du même livre, […] aux termes de l'article R*281-5 du livre des procédures fiscales : « Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (37)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).