Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 01-10.309, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 21 novembre 2000

CASS
Rejet 8 février 2005

Arguments

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Rejeté
Manquement à l'obligation de sécurité de l'hôtelier
La cour a constaté que les caractéristiques de l'escalier ne constituaient pas un risque accru de chute et que l'hôtelier avait respecté son obligation de sécurité.
Rejeté
Instrument du dommage
La cour a jugé que l'obligation de sécurité de l'hôtelier était exclusive de toute responsabilité délictuelle et que la vitre n'était pas considérée comme l'instrument du dommage.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel a pu retenir qu’un hôtelier, soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens, n’avait pas commis de faute à l’origine de l’accident subi par un client ayant chuté dans un escalier de l’hôtel et heurté une porte vitrée située au bas de celui-ci, dès lors qu’elle a constaté que ni la hauteur des marches de l’escalier, ni leur revêtement, ni leur développement en demi-cercle, ni leur largeur n’étaient de nature à accroître les risques de chute, que l’escalier était muni d’une rampe à laquelle le client aurait dû se tenir et que la porte vitrée n’apparaissait pas implantée trop près des dernières marches. Ayant retenu que l’obligation contractuelle de sécurité de l’hôtelier était exclusive de toute responsabilité délictuelle, c’est par des motifs surabondants et inopérants que l’arrêt énonce que la vitre n’avait pas été l’instrument du dommage.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 01-10.309, Bull. 2005 I N° 76 p. 66
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-10309
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 76 p. 66
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2000
Textes appliqués :	Code civil 1147, 1384 al. 1^er
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052290
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Gueudet.
Avocat général :	M. Cavarroc.
Avocat(s) :	Vanessa BOUTHORS
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X…, âgé de 73 ans, a fait une chute dans l’escalier de l’hôtel où il séjournait et s’est blessé en heurtant une porte vitrée située au bas de cet escalier ; qu’il a assigné, en responsabilité M. Y…, le propriétaire de l’établissement et son assureur les Mutuelles du Mans ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2000) d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d’appel ayant relevé que l’hôtelier n’avait pas aménagé son escalier avec la précaution nécessaire pour éviter les chutes et les heurts contre la porte vitrée n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que l’hôtelier n’avait pas manqué à son obligation de résultat, et a violé l’article 1147 du Code civil ;

2 / qu’en énonçant qu’une vitre brisée par la chute du client n’a pas été l’instrument du dommage tout en constatant que M. X… avait les artères, nerfs et muscles du bras sectionnés par les bris de la vitre, ce dont il résultait que la vitre avait été l’instrument du dommage n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1384 alinéa 1 du Code civil ;

Mais attendu, d’abord, qu’ayant relevé par motifs propres et adoptés, que ni la hauteur des marches, ni leur revêtement en carrelage avec nez de marche en bois, ni leur développement en demi cercle, ni leur largeur n’étaient de nature à accroître les risques de chute, que l’escalier était muni d’une rampe à laquelle M. X… aurait dû se tenir et enfin que la porte vitrée n’apparaissait pas implantée trop près des dernières marches de l’escalier, la cour d’appel a pu retenir que l’hôtelier n’avait pas manqué à son obligation contractuelle de sécurité ; qu’ensuite en ayant énoncé que cette obligation était exclusive de toute responsabilité délictuelle, c’est par des motifs surabondants et inopérants qu’elle a énoncé que la vitre n’avait pas été l’instrument du dommage ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans Assurances et de M. Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.