Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
II. – Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas :
1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total égal ou supérieur à 7 600 000 € ;
2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.



pendant 7 jours
N° 25PA02999 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société SB-Nettoyage a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure d'évaluation d'office prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018 et en 2019. Par ailleurs, M. A, associé de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé que les …
Lire la suite…C'est l'acte central de la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 et suivants du LPF. Sa motivation en fait et en droit est exigée à peine d'irrégularité (art. L. 57 du LPF). […]
Lire la suite…[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 57 du livre des procédures fiscales : « La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] B ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance du délai de réponse aux observations du contribuable, fixé à 60 jours par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, qui ne s'applique qu'en cas de vérification ou d'examen de comptabilité, […] s'agissant d'une plus-value ayant initialement bénéficié de l'abattement prévu par le I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts avant que l'administration ne fasse application du IV de cet article qui, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'
[…] si la société requérante soutient que la mention du « cours au 30 juin 2011 » n'aurait pas été suffisamment explicite, il résulte toutefois de ses observations présentées le 12 février 2014, qu'elle a confirmé le montant de la moins-value latente à hauteur de la somme retenue par l'administration et n'a sollicité, à aucun moment de la procédure, […] d'une part, la proposition de rectification satisfait aux exigences des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales. D'autre part, l'administration fiscale n'a pas en l'espèce manqué à l'obligation prescrite par l'article L. 76 B du même livre, ainsi que l'ont retenu à bon droit les juges de première instance.
L'article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige une motivation suffisante pour permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. La proposition ne signifie pas que l'administration a définitivement établi l'impôt. […] Une proposition de rectification n'est ni une simple demande de renseignements ni un avis d'imposition. […] À l'issue d'un ESFP, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'article L. 48 du LPF prévoit l'indication du montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications envisagées. […]
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