Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 36
Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. Nonobstant les dispositions du premier alinéa de cet article, l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions.
pendant 7 jours
Nous vous avons dit que la question est purement rétrospective : c'est parce que dans sa version en vigueur, l'article L. 84 C du LPF dispose expressément que : « Les casinos (…) sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. (…) l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions. ». […]
Lire la suite…Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres 10 Conformément à l'article L. 96 B du LPF, […] IV. […] L'article 40 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 84 B du LPF qui précise que l'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, […] IX. […] Droit de communication auprès des établissements de jeux 130 L'article 63 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 84 C du LPF qui précise que les casinos ainsi que les groupements, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 20 janvier 2011, présenté pour M. X qui maintient ses précédentes écritures et soutient, en outre, que le législateur a introduit par la loi de finances pour 2010 une disposition codifiée à l'article L. 84 C du livre des procédures fiscales dès lors qu'auparavant, aucun texte ne prévoyait l'exercice du droit de communication auprès des casinos ;
[…] 84 110 euros en 2004 ; […] d'Enghien-les-Bains, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1990, sur lesquels le service s'est fondé pour déterminer les sommes engagées en espèces par M. Y auprès de ce casino, constituent des documents de nature à justifier le montant des recettes et des dépenses du casino ; qu'ainsi, le service pouvait régulièrement en demander la communication au casino d'Enghien-les-Bains, lequel a la qualité de commerçant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de la circonstance que l'article L. 84 C du livre des procédures fiscales n'était pas en vigueur au moment de l'exercice de ce droit par l'administration ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 84 C du livre des procédures fiscales : « Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. […] Par suite, le moyen tiré par les appelants de ce qu'il n'a pu légalement être fait application par l'administration de l'article 84 C du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Droit de communication auprès des établissements de jeux L'article L. 84 C du LPF dispose que les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (CoMoFi). […]
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