Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 1
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
pendant 7 jours
[…] la Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que l'obligation d'adresser adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer, avant de saisir la juridiction compétente, prévue par l'article […] Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21/11/2013, 13BX01847, […] « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat. ». Par suite, et ainsi qu'il ressort des termes de l'article R. 5223-38 du même code, l'OFII n'entre pas dans le champ d'application du titre II de ce décret.
Lire la suite…[…] de sorte que, contrairement à ce qui a été retenu dans la décision du 24 août 2020, sa contestation de cet acte de poursuite ne pouvait être regardée comme irrecevable au motif qu'elle aurait été formée au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales ; […] qu'il a formé, pour les années 2013 et 2014, la réclamation qui est exigée le contentieux d'assiette par les dispositions de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales ; […] 3. En premier lieu, comme l'indique la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en défense, il résulte des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales citées au point 2, […]
[…] [Localité 3] […] et que les articles R. 281-1, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales précisent les délais et les modalités de ce recours administratif, préalable à un recours contentieux, […] L'article R.480-5 du code de l'urbanisme dispose encore que l'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-5 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] son action devant le juge de l'exécution était irrecevable, en vertu des articles L. 281, R*281-1 et R*281-3-1 du livre des procédures fiscales.
[…] [Adresse 3] […] par application des dispositions de l'article R 221-16 6° du code des procédures civiles d'exécution, […] droits et taxes est régie par les articles L281 et R 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, […] Aux termes de l'article R*281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. […] Aux termes de l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales, La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, […] Cette contestation de la saisissabilité des biens s'analyse en une opposition à poursuite régie par les articles L 281 1° et E *281-1 du livres des procédures fiscales ( Com, […] pourvoi n°03-14, […]