Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 1
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
pendant 7 jours
[…] la Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que l'obligation d'adresser adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer, avant de saisir la juridiction compétente, prévue par l'article […] Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21/11/2013, 13BX01847, […] « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat. ». Par suite, et ainsi qu'il ressort des termes de l'article R. 5223-38 du même code, l'OFII n'entre pas dans le champ d'application du titre II de ce décret.
Lire la suite…[…] faisant suite à une réclamation ou à un jugement, l'Administration doit rembourser les sommes qu'elle avait éventuellement perçues auparavant et verser les intérêts moratoires dus en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Par application combinée de l'article L208 du LPF et de l'article R*208-2 du LPF, […] B. […] Les contestations concernant les modalités de calcul ou l'obligation du paiement des intérêts moratoires relèvent de la compétence des services du recouvrement et doivent être introduites dans les formes et délais prévus aux articles L281 du LPF, L282 du LPF et R*281-1 du LPF, R*281-3-1 du LPF, R*281-4 du LPF, R*281-5 du LPF et R*282-1 du LPF. […]
Lire la suite…[…] de sorte que, contrairement à ce qui a été retenu dans la décision du 24 août 2020, sa contestation de cet acte de poursuite ne pouvait être regardée comme irrecevable au motif qu'elle aurait été formée au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales ; […] qu'il a formé, pour les années 2013 et 2014, la réclamation qui est exigée le contentieux d'assiette par les dispositions de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales ; […] 3. En premier lieu, comme l'indique la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en défense, il résulte des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales citées au point 2, […]
[…] [Localité 3] […] et que les articles R. 281-1, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales précisent les délais et les modalités de ce recours administratif, préalable à un recours contentieux, […] L'article R.480-5 du code de l'urbanisme dispose encore que l'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-5 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] son action devant le juge de l'exécution était irrecevable, en vertu des articles L. 281, R*281-1 et R*281-3-1 du livre des procédures fiscales.
[…] [Adresse 3] […] par application des dispositions de l'article R 221-16 6° du code des procédures civiles d'exécution, […] droits et taxes est régie par les articles L281 et R 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, […] Aux termes de l'article R*281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. […] Aux termes de l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales, La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, […] Cette contestation de la saisissabilité des biens s'analyse en une opposition à poursuite régie par les articles L 281 1° et E *281-1 du livres des procédures fiscales ( Com, […] pourvoi n°03-14, […]