Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 297 TCE)
Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Ainsi le Conseil constitutionnel français nous parle-t-il plutôt de transfert de compétences et le texte de l'article 88-1 de la Constitution du choix des États « d'exercer librement certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] lorsqu'ils prennent des mesures dans les domaines de la défense nationale en cas de guerre et du maintien de l'ordre, conformément à leurs responsabilités […] reconnues dans l'article 4§1 du traité sur l'Union européenne et dans les articles 72 et 347 du TFUE ».
Lire la suite…en vertu de l'article 5, paragraphes 4 à 11, de chacune de ces deux décisions. […] , soit au moyen d'une modification de la présente décision, […]
Lire la suite…[…] Le cadre juridique La réglementation de l'Union 3 L'article 347 TFUE est libellé comme suit: «Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.» 4 L'article 5, paragraphe 1, de la directive 2007/36 est libellé comme suit:
[…] En effet, ainsi que la Cour l'a déjà constaté, le traité ne prévoit des dérogations expresses applicables en cas de situations susceptibles de mettre en cause l'ordre public ou la sécurité publique que dans ses articles 36, 45, 52, 65, 72, 346 et 347 TFUE, qui concernent des hypothèses exceptionnelles bien délimitées. […]
[…] ( 90 ) À défaut, cette disposition perdrait une bonne partie de sa raison d'être, dès lors qu'elle ferait doublon avec, notamment, l'article 347 TFUE, qui permet aux États membres de déroger au droit de l'Union, de manière générale, « en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale ». Voir, par analogie, article 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et article 30 de la charte sociale européenne.
[…] née, d'abord sous le nom de « théorie des pouvoirs de guerre », dans le cadre de la première guerre mondiale de deux 1 V. la clause de sauvegarde générale prévue par l'article 347 du TFUE, la dérogation en cas d'urgence prévue par l'article 15 de la CESDHLF, […] en plus du régime de l'article 16, l'état d'urgence. […] Il reste au demeurant possible pour les Etats membres, en application de la clause de sauvegarde générale prévue par l'article 347 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de déroger à l'application du droit de l'Union pour prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser des « troubles intérieurs graves affectant l'ordre public ».
Lire la suite…