Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 59
Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature.
Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
pendant 7 jours
La méconnaissance de ce régime expose à des sanctions sévères et, en présence d'avoirs non déclarés, aux présomptions des articles L. 23 C du Livre des procédures fiscales et 755 du CGI, qui permettent de taxer d'office à 60 % les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée. […] 750 ter, 755, 792-0 bis (Légifrance) Livre des procédures fiscales, articles L. 13 AA et L. 23 C (Légifrance) Modèle de convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, articles 4, 5 et 7, et commentaires Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (MLI), […]
Lire la suite…À la procédure historique de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, fondée sur le critère du but exclusivement fiscal, […] Ce principe d'alignement des garanties est essentiel : il signifie que le contribuable confronté à une procédure fondée sur l'article L. 64 A bénéficie des mêmes protections que celui visé par l'article L. 64. […] La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, publié au Bulletin), a appliqué ce principe au dispositif de taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger, jugeant que « les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, […]
Lire la suite…[…] des impôts dispose que « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de l'article 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, […] un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C , […] L'article L . 193 du livre des procédures fiscales […]
[…] Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2024, […] L'article L.23 C du livre des procédures fiscales, […] dispose que « lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l' article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […] Il y a lieu de rappeler que l'article L 23 C du LPF dispose que : « lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […] de l'article L 71 du LPF : « en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, […]
[…] A X a fait l'objet le 27 janvier 2014, d'une demande d'informations et de justifications prévue à l'article L23 C du livre des procédures fiscales relative à l'origine et aux modalités d'acquisition d'avoirs figurant sur des comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC Private Bank à Genève au titre de la période de novembre 2005 à février 2007 en tant que titulaire désigné sous le profil « Tsingos 24 » créé le 28 janvier 2004 faisant apparaître la somme de 1 025 206 USD en décembre 2005 et 1 182 249 USD en décembre 2006 et 1 182 409 USD. […] Par conclusions signifiées le 23 mai 2018, […] conformément aux dispositions des articles L 101 et L 135 du livre des procédures fiscales. […] C. […]
L'article L. 262 du livre des procédures fiscales permet au comptable public de la notifier à quiconque détient ou doit des sommes au redevable, sans décision de justice, […] en vigueur depuis le 26 juin 2026, jour de la publication. […] L'article 1649 bis C impose de déclarer les portefeuilles tenus auprès d'organismes établis à l'étranger et les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus à l'étranger : 750 € d'amende par portefeuille, 1 500 € au-delà de 50 000 € de valeur (article 1736, X), majoration de 80 % des droits rectifiés (article 1729-0 A) et, faute de justifier l'origine des avoirs dans les délais de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…