Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 16 février 2017, n° 16/02236

TGI Toulouse 16 février 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, juge des réf., 16 févr. 2017, n° 16/02236
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	16/02236

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie AMIELEric-Gilbert LANEELLE
Cabinet(s) :	SELARL D AVOCATS MARTIN ET ASSOCIESSELAS CLAMENS CONSEIL
Parties :	son syndic, le syndicat de copropriétaires de l' immeuble LES WALKYRIES c/ la S.A.S DSA MIDI PYRENEES, la S.A. URBIS REALISATIONS, la S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

MINUTE N° : 17 / 232

DOSSIER N° : 16/02236

[…]

délivrée le 16 Février 2017

à M^e Valérie AMIEL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Février 2017

DEMANDEUR

le syndicat de copropriétaires de l’immeuble LES WALKYRIES pris en la personne de son syndic, X IMMOBILIER,

dont le […]

représenté par M^e Valérie AMIEL, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSES

la S.A. URBIS REALISATIONS,

dont le […]

représentée par Maître Mathieu RAOUL de la SELARL MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

la S.A. ALLIANZ IARD,

dont le […]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

la S.A.S DSA MIDI PYRENEES,

dont le […]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 19 Janvier 2017

PRÉSIDENT : Anne DUFAU, Vice-présidente

GREFFIER : Monique TINEL, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Anne DUFAU, Vice-présidente

GREFFIER : Monique TINEL, Greffier

Prononcée par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d’une assignation en date du 09 décembre 2016 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence le syndicat de copropriétaires de l’immeuble LES WALKYRIES pris en la personne de son syndic, X IMMOBILIER, a saisi la juridiction des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la S.A. URBIS REALISATIONS, de la S.A. ALLIANZ IARD, et de la S.A.S DSA MIDI PYRENEES pour solliciter une expertise dans le domaine du bâtiment du fait de désordres affectant un immeuble sis au […] à Toulouse ([…]

Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation solidaire de la S.A. URBIS REALISATIONS et de la S.A.S DSA MIDI PYRENEES à poser des filets de sécurité sur l’ensemble des façades sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

La S.A. ALLIANZ IARD a fait toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise.

La S.A.S DSA MIDI PYRENEES régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, l’acte ayant été remis à la comptable , ne comparaît pas ni ne fait connaître sa position sur la mesure demandée.

La S.A. URBIS REALISATIONS

demande le rejet de la demande d’expertise au motif que les désordres ne sont pas déterminés dans le dispositif de l’assignation , et subsidiairement elle fait toutes protestations et réserves à l’expertise.

Elle demande le rejet de la condamnation solidaire à la pose de filets de sécurité sous astreinte et subsidiairement elle demande à être garantie de cette condamnation par la société DSA MIDI PYRENEES.

SUR QUOI,

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants établissant les éléments de fait et de droit d’un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée.

Elle décrit dans les motifs de son assignation , en page 5 , les désordres allégués qui sont :

* des fuites sur le réseau d’arrivée d’eau avant le compteur défalqueur,

* un néon manquant au dessus de la place 23,

* des infiltrations en sous-sol et un délitement de la terre entre les pieux et cunettes,

* le descellement des plafonniers des paliers,

* le décrochement des parements de façades ,

* l’humidité au pied des évents en toiture ,

* l’absence de plan de sécurité incendie,

* le mauvais alignement des pissettes au niveau des balcons et la mauvaise étanchéité entre les pissettes et le balcon,

* des passages d’eau entre les balcons et les façades

La mesure sollicitée est justifiée et les désordres précisément énoncés.

Quant aux mesures prises par la société DSA pour pallier le désordre des briquettes de parement , il ressort du rapport Saretec que le décollement des briquettes de parement est généralisé “ en façade avant côté gauche au niveau de l’acrotère haut “.

Il est précisé dans ce rapport que la sa DSA a mis un filet de protection sur le pignon gauche et la façade avant en août 2016 puis en novembre 2016 , par conséquent sur l’ensemble de la zone décollée , et l’expert amiable lui a en outre demandé au terme de ses constatations de “ purger les plaquettes de parement qui sonnent creux “, cette prestation de purge devant être réalisée “ immédiatement “.

Il ressort de ces éléments qu’en l’état des constats versés aux débats, la zone de décollement des briquettes est généralisée sur le pignon gauche et sur l’angle formé entre le pignon et la façade avant , sans que soit décrite une généralisation du désordre à l’ensemble des façades.

Un dommage imminent portant sur l’ensemble des façades n’est pas établi.

Les mesures de protection apparaissent donc comme étant d’ores et déjà prises et la demande de pose de filets sous astreinte est rejetée.

Le débat instauré sur les responsabilités est sans objet.

Il est en tout état de cause largement prématuré alors que la mise en jeu de l’article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu’existe un intérêt légitime à faire vérifier une situation susceptible de devenir contentieuse, ce qui rend à ce stade peu légitime toute mise hors de cause.

En effet, il n’appartient pas au juge des référés, à ce stade exploratoire, d’anticiper des débats de fond que l’expertise a pour finalité de nourrir d’un point de vue technique en recherchant les causes du sinistre, à ce jour non identifiées de façon certaine.

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d’assurer l’efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’elle en assume la charge dans un premier temps.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne DUFAU, Vice-présidente, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et exécutoire par provision,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves.

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs

d’assurances,

Rejetons la demande de pose de filets de sécurité sur l’ensemble des façades et sous astreinte,

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en la personne de :

M. Y Z

[…]

Tél : 05.61.27.87.73 Fax : 05.61.27.97.37

à défaut

M. A B

[…]

Tél : 05.61.53.90.72 Fax : 05.62.26.28.42

avec mission de :

prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties,

vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance,

décrire l’état d’avancement des travaux,

rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi,

décrire les ouvrages,

dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,

dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,

dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,

dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l’administration,

dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté,

dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s’ils étaient ou non apparents lors de la réception,

rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,

indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,

préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,

indiquer les préjudices éventuellement subis,

présenter les éléments chiffrés permettant l’apurement des comptes entre parties

[…]

AVIS AUX PARTIES

Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble LES WALKYRIES pris en la personne de son syndic, X IMMOBILIER devra consigner au greffe du tribunal, une somme de deux mille sept cent cinquante euros (2 750 €), par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût d le’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

Ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (R.G. n° 16/02236) au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, service des référés.

ET ENJOIGNONS

au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l’expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission ;

aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

AVIS A L’EXPERT

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :

adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,

vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

établir à l’issue de la première réunion, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises.

préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise (referes.tgi-toulouse@justice.fr),

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif,

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au delà du délai fixé.

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;

Rappelons que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”,

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,

Fixons à l’expert un délai de NEUF MOIS maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au carde légal.

Réservons toutes demandes annexes relatives à l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons le syndicat de copropriétaires de l’immeuble LES WALKYRIES pris en la personne de son syndic, X IMMOBILIER aux entiers dépens.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,