Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 90
Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature.
Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
pendant 7 jours
À la procédure historique de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, fondée sur le critère du but exclusivement fiscal, […] Ce principe d'alignement des garanties est essentiel : il signifie que le contribuable confronté à une procédure fondée sur l'article L. 64 A bénéficie des mêmes protections que celui visé par l'article L. 64. […] La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, publié au Bulletin), a appliqué ce principe au dispositif de taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger, jugeant que « les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, […]
Lire la suite…Contrairement à l'intuition, l'imposition de l'article 755 n'est pas rattachée à la date à laquelle les avoirs sont entrés dans le patrimoine du contribuable, ni à l'année au titre de laquelle l'obligation déclarative a été méconnue. Le fait générateur correspond à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C, c'est-à-dire au terme du délai de réponse ouvert par la demande de l'administration. […] Puisque la demande de l'article L. 23 C peut être adressée dès lors que l'obligation déclarative n'a pas été respectée « au moins une fois au titre des dix années précédentes », […]
Lire la suite…[…] des impôts dispose que « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de l'article 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, […] un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C , […] L'article L . 193 du livre des procédures fiscales […]
[…] Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2024, […] L'article L.23 C du livre des procédures fiscales, […] dispose que « lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l' article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […] Il y a lieu de rappeler que l'article L 23 C du LPF dispose que : « lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […] de l'article L 71 du LPF : « en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, […]
[…] A X a fait l'objet le 27 janvier 2014, d'une demande d'informations et de justifications prévue à l'article L23 C du livre des procédures fiscales relative à l'origine et aux modalités d'acquisition d'avoirs figurant sur des comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC Private Bank à Genève au titre de la période de novembre 2005 à février 2007 en tant que titulaire désigné sous le profil « Tsingos 24 » créé le 28 janvier 2004 faisant apparaître la somme de 1 025 206 USD en décembre 2005 et 1 182 249 USD en décembre 2006 et 1 182 409 USD. […] Par conclusions signifiées le 23 mai 2018, […] conformément aux dispositions des articles L 101 et L 135 du livre des procédures fiscales. […] C. […]
La méconnaissance de ce régime expose à des sanctions sévères et, en présence d'avoirs non déclarés, aux présomptions des articles L. 23 C du Livre des procédures fiscales et 755 du CGI, qui permettent de taxer d'office à 60 % les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée. […] 750 ter, 755, 792-0 bis (Légifrance) Livre des procédures fiscales, articles L. 13 AA et L. 23 C (Légifrance) Modèle de convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, articles 4, 5 et 7, et commentaires Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (MLI), […]
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