Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (V)
Les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions fixées par décret.
Lors de l'intervention mentionnée au premier alinéa, l'administration remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures ou de procédure de signature électronique.
En cas d'impossibilité de procéder aux contrôles mentionnés au premier alinéa ou de manquement aux conditions fixées par décret, les agents de l'administration en dressent procès-verbal. Dans les trente jours à compter de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système. A l'expiration de ce délai et en l'absence de justification ou de régularisation, les factures électroniques ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d'origine.
L'intervention, opérée par des agents de l'administration ou sous leur contrôle conformément au premier alinéa, ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A. Les procès-verbaux établis en application du présent article ne sont opposables au contribuable qu'au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique aux conditions fixées par décret.
L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF; - toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables. […] L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF. […] L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF. […] Les DIRCOFI effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF.
Lire la suite…L'administration peut vérifier, conformément à l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF), les contrôles mis en place par les entreprises pour s'assurer de la fiabilité de la piste d'audit qu'elles ont mise en place (sous-section 5, BOI-DECLA-TVA-30-20-30-50). Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 F du LPF, l'administration peut accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation. […] L'administration dispose également, en vertu de l'article L. 80 FA du LPF, du pouvoir de contrôler, […]
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Dans le cadre du droit d'enquête, les agents de l'administration peuvent en application de l'article L. 80 F du LPF, […] documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation. B. […] Conséquences de l'absence de piste d'audit ou de son absence de fiabilité En application de l'article L. 13 E du LPF, […] Il en est de même si les contrôles mis en place par le contribuable ne permettent pas d'établir une piste d'audit fiable entre les factures et les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées. 1. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 80 FA du LPF, […]
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