Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-745 du 9 juin 2021 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
pendant 7 jours
Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […]
Lire la suite…Objet du droit de contrôle Cette procédure est mise en œuvre en vue de s'assurer de la détention par l'assujetti contrôlé de l'attestation individuelle ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse différents qu'il détient, […] Cette procédure ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les dispositions de l'article L. 10 du LPF à l'article L. 54 A du LPF. […] Champ d'application du droit de contrôle La procédure de contrôle prévue à l'article L. 80 O du LPF peut être mise en œuvre auprès de tout assujetti à la TVA soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 54 A du livre des procédures fiscales : « chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […] qu'il a d'ailleurs produites ; qu'ainsi, l'administration n'a pas méconnu les prescriptions des articles L 57 et R 57-1 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles la notification de redressement doit être motivée et indiquer la nature et les motifs de redressement envisagé de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L.9 et L.54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […]
[…] — l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales car, en vertu du 5 de l'article L. 50-0 du code général des impôts, les entreprises peuvent présenter, sur demande de l'administration, […] en l'espèce, le service aurait dû utiliser un avis de vérification pour réaliser un contrôle allant au-delà d'un simple contrôle sur pièces ; l'article L. 50-0 est l'assise de toute procédure de contrôle sur place ; l'article 54 A du même code ne permet pas à l'administration de se dispenser d'adresser au contribuable un avis de vérification de comptabilité pour réclamer des documents comptables ;
Le principe de représentation mutuelle et ses limites procédurales La Cour rappelle la règle fondamentale issue des dispositions combinées des articles 6 et 1691 bis du CGI ainsi que de l'article L. 54 A du LPF : les époux soumis à imposition commune ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. […] Cette règle comporte toutefois une limite procédurale importante. […] La prescription : une arme émoussée pour le débiteur solidaire Mme B. invoquait la prescription de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du LPF, […]
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