Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-745 du 9 juin 2021 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
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Le principe de représentation mutuelle et ses limites procédurales La Cour rappelle la règle fondamentale issue des dispositions combinées des articles 6 et 1691 bis du CGI ainsi que de l'article L. 54 A du LPF : les époux soumis à imposition commune ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. […] Cette règle comporte toutefois une limite procédurale importante. […] La prescription : une arme émoussée pour le débiteur solidaire Mme B. invoquait la prescription de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du LPF, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 54 A du livre des procédures fiscales : « chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […] qu'il a d'ailleurs produites ; qu'ainsi, l'administration n'a pas méconnu les prescriptions des articles L 57 et R 57-1 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles la notification de redressement doit être motivée et indiquer la nature et les motifs de redressement envisagé de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L.9 et L.54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […]
[…] — l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales car, en vertu du 5 de l'article L. 50-0 du code général des impôts, les entreprises peuvent présenter, sur demande de l'administration, […] en l'espèce, le service aurait dû utiliser un avis de vérification pour réaliser un contrôle allant au-delà d'un simple contrôle sur pièces ; l'article L. 50-0 est l'assise de toute procédure de contrôle sur place ; l'article 54 A du même code ne permet pas à l'administration de se dispenser d'adresser au contribuable un avis de vérification de comptabilité pour réclamer des documents comptables ;
Le piège procédural : ce qui est notifié à votre conjoint vous engage En matière d'impôt sur le revenu, les époux se représentent mutuellement dans la procédure fiscale : l'article L. 54 A du LPF prévoit que chacun a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt du foyer, et que les déclarations, les réponses, […] Ce qui a changé le 31 mai 2024 : la décharge gracieuse La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a créé, à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, une décharge gracieuse de responsabilité. […] L'article L. 247 du LPF ouvre une remise gracieuse à tout contribuable en situation de gêne ou d'indigence, […]
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