Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 8
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L. 132-9-3 du même code et L. 223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées des personnes physiques concernées.
[…] La loi a ainsi prévu l'accès des établissements financiers, des compagnies d'assurance et des mutuelles ou des groupements professionnels qui les représentent à certaines informations détenues par les services fiscaux, dans le cadre prévu par les nouvelles dispositions de l'article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l'article L132-9-3 du code des assurances et l'article L223-10-2 du code de la mutualité.
[…] La loi a ainsi prévu l'accès des établissements financiers, des compagnies d'assurance et des mutuelles ou des groupements professionnels qui les représentent à certaines informations détenues par les services fiscaux, dans le cadre prévu par les dispositions de l'article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l'article L132-9-3 du code des assurances et l'article L223-10-2 du code de la mutualité.
[…] Selon les dispositions de l'article L 132-8 du code des assurances, lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, […] Si mention est portée d'un acte de notoriété, l'assureur peut demander au notaire qui l'a établi de lui adresser les informations utiles pour l'indentification du ou des bénéficiaires ; selon l'article L 166 E du livre des procédures fiscales issu de cette même loi, les organismes d'assurance peuvent obtenir de l'administration fiscale, par l'intermédiaire de leur organisme professionnel, les coordonnées des personnes physiques bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur vie.
Sur le premier point, la commission rappelle que la communication des listes électorales, dont l'ensemble des mentions relève de la protection de la vie privée et qui ne sont donc pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, […] des compagnies d'assurance et des mutuelles ou des groupements professionnels qui les représentent à certaines informations détenues par les services fiscaux, dans le cadre prévu par les nouvelles dispositions de l'article L166 E du livre des procédures fiscales, […]
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